 | Bernard Cordier - 1887 - 54 sayfa
...économiques de la réforme. Vous savez, Messieurs, que, dans l'état actuel du droit, tout individu né en France d'un étranger peut, dans l'année qui suit...de sa majorité, réclamer la qualité de Français en faisant une déclaration ou une soumission de fixer son domicile en France, suivant qu'il y est... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1887 - 1864 sayfa
...modifiés : « Art. 9. Tout individu né en France d'un étranger pourra, dans l'année qui « suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, « dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer « son domicile, et que, dans le... | |
 | Edgard Rouard de Card - 1887 - 28 sayfa
...civ. : « Tout individu no en France d'un étranger, pourra, dans l'année qui suivra l'époquo do sa majorité, réclamer la qualité de Français; pourvu que, dans le cas où il résiderait en Franco, il declaro que son intention est d'y fixer son domicile, et quo, dans le cas... | |
 | George Cogordan - 1890 - 592 sayfa
...termes suivants : « Tout indi« vidu né en France d'un étranger pourra, dans l'année « qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité « de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en « France, il déclare que son intention est d'y fixer son « domicile, et que, dans... | |
 | André Weiss - 1892 - 792 sayfa
...agricoles. C. eiv. — Art. 9. Tout individu né en France d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la .qualité de Français, pourvu que , dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que , dans le cas... | |
 | André Weiss - 1892 - 788 sayfa
...Tout individu né en France de parents étrangers pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclarerait que son intention est d'y fixer son domicile, et que dans le... | |
 | 1894 - 1078 sayfa
...Code Civil. Article 9. Tout individu né en France*) d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 682 sayfa
...Tout individu nú en France d'un étranger, pourra, don* Vannée qui suivra l'époque de SA majoriti, réclamer la qualité de Français, pourvu que dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas... | |
 | A. Roland - 1897 - 454 sayfa
...son domicile en Belgique. 964. — En vertu de l'art. 9 du Code civil, tout individu né en Belgique d'un étranger peut, dans l'année qui suit l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Belge pourvu que, dans le cas où il résiderait en Belgique, il déclare que son intention est d'y... | |
 | Armand Lainém - 1898 - 116 sayfa
...(rédaction de 1804). Art. 9. — Tout individu né en France d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile et que, dans le cas... | |
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France d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où... 
