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Kitaplar France d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité,... ile ilgili
" France d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où... "
Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences, des ... - Sayfa 200
1838
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La condition de l'étranger en France: discours prononcé à la séance ...

Bernard Cordier - 1887 - 44 sayfa
...économiques de la réforme. Vous savez, Messieurs, que, dans l'état actuel du droit, tout individu né en France d'un étranger peut, dans l'année qui suit...de sa majorité, réclamer la qualité de Français en faisant une déclaration ou une soumission de fixer son domicile en France, suivant qu'il y est...
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Journal Militaire Officiel: nouv. ser, 1. bölüm

Belgium. Ministère de la défence nationale - 1887
...modifiés : « Art. 9. Tout individu né en France d'un étranger pourra, dans l'année qui « suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, « dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer « son domicile, et que, dans le...
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Condition de l'individu né en France de parents étrangers: d'après le code ...

Edgard Rouard de Card - 1887 - 20 sayfa
...civ. : « Tout individu no en France d'un étranger, pourra, dans l'année qui suivra l'époquo do sa majorité, réclamer la qualité de Français; pourvu que, dans le cas où il résiderait en Franco, il declaro que son intention est d'y fixer son domicile, et quo, dans le cas...
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Droit des gens. La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - 1890 - 575 sayfa
...termes suivants : « Tout indi« vidu né en France d'un étranger pourra, dans l'année « qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité « de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en « France, il déclare que son intention est d'y fixer son « domicile, et que, dans...
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Traité théorique et pratique de droit international privé, 1. cilt

André Weiss - 1892 - 718 sayfa
...agricoles. C. eiv. — Art. 9. Tout individu né en France d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la .qualité de Français, pourvu que , dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que , dans le cas...
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Traité théorique et pratique de droit international privé, 1. cilt

André Weiss - 1892 - 718 sayfa
...Tout individu né en France de parents étrangers pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclarerait que son intention est d'y fixer son domicile, et que dans le...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., 19. cilt

1894
...Code Civil. Article 9. Tout individu né en France*) d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., 2. cilt

Carlos Calvo - 1896
...Tout individu nú en France d'un étranger, pourra, don* Vannée qui suivra l'époque de SA majoriti, réclamer la qualité de Français, pourvu que dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas...
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Guide pratique de l'officier de l'état civil en Belgique

A. Roland - 1897
...son domicile en Belgique. 964. — En vertu de l'art. 9 du Code civil, tout individu né en Belgique d'un étranger peut, dans l'année qui suit l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Belge pourvu que, dans le cas où il résiderait en Belgique, il déclare que son intention est d'y...
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De l'expulsion des étrangers appelés à devenir français par le bienfait de ...

Armand Lainém - 1898 - 101 sayfa
...(rédaction de 1804). Art. 9. — Tout individu né en France d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile et que, dans le cas...
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