 | R. Fabre de Parrel - 1901 - 108 sayfa
...(1) Ancien article 9 : « Tout individu ne en France d'un étranger pourra dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas... | |
 | Albert Cauwès - 1901 - 386 sayfa
...termes suivants : « Tout individu « né en France d'un étranger, pourra dans l'année qui sui(i vra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, « pourvu que dans le cas où il résiderait en France, il dé« clare que son intention est d'y fixer son domicile, et que « dans... | |
 | Albert Cauwès - 1901 - 340 sayfa
...individu « né en France d'un étranger, pourra dans l'année qui sui« vra l'époque de sa majorite, réclamer la qualité de Français, « pourvu que dans le cas où il résiderait en France, il dé« clare que son intention est d'y fixer son domicile, et que « dans... | |
 | André Weiss - 1905 - 768 sayfa
...individu né en France de parentsétrangers... pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas... | |
 | Estanislao Severo Zeballos - 1914 - 830 sayfa
...positives : « Art. 9. Tout individu né en France d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y lixer son domicile, et que, dans le cas... | |
 | Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1912 - 1002 sayfa
...9 du Code de 1804 : « Tout individu né eu France d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français; pourvu que, dans lecas où ils résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que,... | |
 | 1861 - 904 sayfa
...Français. — On a dit pour le demandeur : Aux termes de l'art. 9, Cod. Nap., tout individu né en France d'un étranger peut, dans l'année qui suit...dans le cas où il réside en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il réside en pays étranger, il... | |
 | 1884 - 462 sayfa
...droits civils. Art. 9.—Tout individu né en France d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer sou domicile, et que, dans le cas... | |
 | 1883 - 478 sayfa
...droits civils. Art. 9.—Tout individu né en France d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas... | |
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France d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où... 
