 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - 1861 - 1292 sayfa
...pour le demandeur : Ans termes de l'art. 9, é. Nap., tout individu né en France d'un étranger peul, dans l'année qui suit l'époque de sa majorité,...dans le cas où il réside en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il réside en pays étranger, il... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 sayfa
...9 : « tout individu né en « France d'un étranger pourra, dans « l'année qui suivra ï'époque de sa « majorité , réclamer la qualité de « Français; pourvu que, dans le cas « où il résiderait en France, il déclare « que son intention est d'y fixer son « domicile, e't que, dans... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sayfa
...droits civils. С. 17-я. 9. Tout individu né en France d'an étrangerponna, dañe l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français; pourvu que, dans le cas où II 'résiderait en France , il déclare que son intention est d'y fiier son domicile, et que, dans... | |
 | 1864 - 804 sayfa
...droits civils. Art. 9. Tout individu né en France d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son attention est d'y fixer son domicile , et que, dans le cas... | |
 | 1864 - 590 sayfa
...des lois. Art. 9. « Tout individu né en France d'un étranger pourra, « dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la « qualité de Français, pourvu que, dans le cas dû il résiderait « en France, il déclare que son intention est d'y fixer son do« micile, et que,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...jouira des droits civils. 9. Tout individu n»en France d'un étranger, pourra, dans l'année qui suivra ale ne serait point admissible. 1356. L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justi résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 sayfa
...civils. • Art. 3. « Tout individu né en France d'un étran• ger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de « sa majorité, réclamer la qualité de Français, • pourvu que, dans le cas oit il résiderait eu « France, il déclare que son intention est d'y lixer « son domicile; et que,... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 822 sayfa
...3. « Tout individu né en France d'un étran« ger pourra, dans l'année qui suivra l'époque do « sa majorité, réclamer la qualité de Français, « pourvu que , dans le cas où il résiderait eu « France, il déclare que son intention est d'y fixer « son domicile ; et que, dans... | |
 | France, Victor Marcadé - 1866 - 674 sayfa
...indique que trois. 9. — Tout individu né en France d'un, étranger,, pourra, dans, l'année qui suivra L'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas... | |
 | 1868 - 464 sayfa
...dispose : «Toutindividu né en France d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de S;L majorité , réclamer la qualité de Français, pourvu que dans le cas où il résiderait en France il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que dans le cas... | |
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France d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où... 
