...1101 du même code qui définit le contrat n ne со n ven lion, par laquelle u ne ou [il u sieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ; Qu'il résulte do ce qui précède que, en déclarant les demandeurs non...

...DBS OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL. CHAPITRE PREMIER. Dispositions préliminaires. 1101. Le contrat est une convention par laquelle une ou...envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou i ne pas faire quelque chose. 1102. Le contrat est synattagmatique ou bilatéral, lorsque les contractants...

...désigne encore le droit que peut avoir le créancier de faire emprisonner son débiteur. CONTRAT. Convention par laquelle une ou plusieurs personnes...une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à no pas faire quelque chose. Le contrat est synallagmatiqut ou bilatéral , lorsque les contractants...

...Promulgue le 27 pluviôse an ni (17 février 1804). CHAPITRE PREMIER. Dispositions préliminaires. 1101. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une on plusieurs autres, a donner, a faire ou à ne pas faire quelque chose. — C. 711, U34, s., 1315,...

...première audience, préférablernent à toutes autres causes, s.ms remise ni tour de rôle. CONTRAT (l'est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs personnes, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Au mol CONVENTION, nous expliquons...

...cvntt&t-obligatio'! (V. ce qu'il dit à cet égard, t. 8, n"3l1.) D'après l'art. 1 101 du Code civil, Jç contrat .est une convention par laquelle une ou plusieurs...envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou ne pas faire quelque chose. Dans le langage de la loi, contrat et obligation sont donc quid idem et...

...principaux moyens d'acquérir le droit de propriété ou tout autre droit. On définit le contrat : une convention par laquelle une ou plusieurs personnes...s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire quelque chose. La convention n'est autre chose que le consentement réci...

...dominante de la politique. Qu'entend-on d'abord par contrat? Le contrat, dit le Code civil, art. 1101, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Art. 1102. — II est synallagmatique ou bilatéral, lorsque...

...obligations conventionnelles en général. CHAPITRE PREMIER. Dispositions ]tre 'liminaires. Art. 1". « Le contrat est une convention par « laquelle une...ou plusieurs autres, à donner, à faire « ou à m.1 pas faire quelque chose. » Art. 2. « Le contrat est synallagmatiguc ou 61' latéral, lorsque...

...dominante de la politique. Qu'entend-on d'abord par contrat ? Le contrat, dit le Code civil, art. 1101, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Art. 1102. —11 est synallagmalique ou bilatéral, lorsque...