| Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...l'indemnité . 5i. Les constructions , plantations et améliorations, ne donneront lieu à aucune indemnité , à raison de l'époque où elles auront été faites...l'appréciation lui est abandonnée , le jury acquiert la convintion qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée . TITRE V.... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...propriété, cette augmentation pourra Ctre prise en considération dans l'évaluation de l'indemnité. A*. Bn u il raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances, dont l'appréciation... | |
| 1841 - 1296 sayfa
...cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne...d'obtenir une indemnité plus élevée. TITRE V. Du payement des indemnités. 53. Les indemnités réglées par le jury seront, préala blcment à la prise... | |
| 1842 - 1074 sayfa
...cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Art. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne...abandonnée, le jury acquiert la conviction qu'elles ont c;t(- faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée. TITRE V. Du payement des indemnité».... | |
| L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...POVIl CAI-SE INUTILITÉ PVBLIQUE. Règlement des indemnités par le jury. constances dont l'application lui est abandonnée, le jury acquiert la conviction...dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée (1). J.Y1O. Bien que la loi de 1833 paraisse ne s'appliquer qu'à l'expropriation des immeubles, celui... | |
| 1842 - 1068 sayfa
...aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été ailes on de toutes antres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée,...acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans L vue d'obtenir une indemnité plus élevée. TITRE V. Du payement det indemnité!. Art. 53. Les indemnités... | |
| 1842 - 1068 sayfa
...montant de l'indemnité. An. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront Henà aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes antres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée, le jury acquiert la conviction qu'elles... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...auront clé failfs, ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée, '.>. Jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir UDC indemnité plus élevée. TIf RE V. Dit payement des indemnités. 53. Les indemnités réglées... | |
| Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 sayfa
...cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Art. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne...dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée. — 178 — TITKE V. DU PAYEMENT DES INDEMNITÉS. Art. 53. Les indemnités réglées par le jury seront,... | |
| 1845 - 470 sayfa
...terrain immédiatement contigu, et si la parcelle, aiusi réduite, est inférieure à dix ares. 86. — Les constructions, plantations et améliorations ne...dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée. SECTION SEPTIÈME. DISPOSITIONS DIVERSES. 87. Des dépens en matière d'expropriation. 88. Droit accorde... | |
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