 | Charles Delalleau - 1866 - 664 sayfa
...propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. 32. Les constructions, plantations et améliorations...dans la vue d'obtenir une indemnité plus élevée. TITHE V. — Du paiement des indemnités. 53. Les indemnités réglées par le jury seront, préalablement... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 592 sayfa
...renouveler, l'art. 52 de la loi porte : « Les constructions, plantations et améliorations ne donnent lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de l'époque...circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée, le 230 jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir une indemnité plus... | |
 | Xavier Olin, Edmond Picard - 1867 - 180 sayfa
...« Les constructions, plantations et améliorations, ne donnent lieu a aucune indemnité lorsqu'à raison de l'époque où elles auront été faites...jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites en vue d'obtenir une indemnité plus élevée. » Les tribunaux devront au surplus n'admettre l'existence... | |
 | 1871 - 284 sayfa
...utiles et les appellent même en personne, s'ils le jugent nécessaire. Les constructions, plantations, améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité,...de toutes autres circonstances dont l'appréciation leur est abandonnée, les arbitres acquièrent la conviction qu'elles ont été faites dans la vue... | |
 | 1874 - 454 sayfa
...„Les plantations, constructions et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsqu' à raison de l'époque où elles auront été faites...jury acquiert la conviction qu'elles ont été faites en vue d'obtenir une indemnité plus élevée." Siefe SSeftimmung roirft in nielen gäHen fo gut rote... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 sayfa
...augmentation sera prise en considération dans l'évaluation du montant de l'indemnité. Акт. 52. Les constructions, plantations et améliorations ne...raison de l'époque où elles auront été faites ou de tontes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée, le jury a'cquiert la conviction... | |
 | 1875 - 1124 sayfa
...ameliorations ne donneront lien a' aucune indemnité, lorsque a' saison de l'époque, ou elles ont été faites, ou de toutes autres circonstances, dont...conviction qu'elles ont été faites dans la vue d'obtenir indemnité une plus élevée." Podobnë stanovnje téi cl. 43. vlasskébo zákona expropriaóniho,... | |
 | 1875 - 620 sayfa
...cessation du f;iit dommageable. ART. 38. — Les constructions, plantations, ouvertures de carrières et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité,...raison de l'époque où elles auront été faites ou àf. toutes autres circonstances, le tribunal acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans... | |
 | H. Bugniet - 1877 - 232 sayfa
...améliorations ne don« nent lieu à aucune indemnité lorsqu'à raison de l'époque « où elles ont été faites, ou de toutes autres circonstances, « dont l'appréciation lui est abandonnée, le juge acquiert la « conviction qu'elles ont été laites dans la vue d'obtenir une « indemnité plus... | |
 | France - 1878 - 890 sayfa
...autres améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de l'époque à laquelle elles auront été faites ou de toutes autres circonstances...acquiert la conviction qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. 54. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation... | |
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Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité, lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation lui est abandonnée, le jury acquiert la conviction... 
