 | Élie Méric - 1885 - 516 sayfa
...justice de paix. Il sera en outre établi autant de succursales que le besoin pourra l'exiger. LXI. Chaque évêque, de concert avec le préfet, réglera...pourront être mis à exécution sans son autorisation. LXII. Aucune partie du territoire français ne pourra être érigée en cure ou en succursale sans... | |
 | Elie Méric - 1885 - 516 sayfa
...Il sera en outre établi autant de succursales que le besoin pourra l'exiger. LXI. Chaque évoque, de concert avec le préfet, réglera le nombre et...pourront être mis à exécution sans son autorisation. LXII. Aucune partie du territoire français ne pourra être érigée en cure ou en succursale sans... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 sayfa
...Il sera en outre établi autant de succursales que le besoin pourra l'exiger. 61. Chaque évèque, de concert avec le préfet, réglera le nombre et...pourront être mis à exécution sans son autorisation. 62. Aucune partie du territoire français ne pourra être érigée en cure ou en succursale, sans l'autorisation... | |
 | Émile Ollivier - 1886 - 724 sayfa
...paix. Il sera, en outre, établi autant de succursales que le besoin pourra l'exiger. ART. 61. — Chaque évêque, de concert avec le préfet, réglera...du territoire français ne pourra être érigée en cure ou en sucursale, sans l'autorisation expresse du gouvernement. ART. 63. — Les prêtres desservant... | |
 | Armand Lods - 1887 - 304 sayfa
...tableau ci-joint. II sera en outre établi autant de succursales que le besoin pourra l'exiger. LXI. Chaque évêque, de concert avec le préfet, réglera...pourront être mis à exécution sans son autorisation. LXII. Aucune partie du territoire français ne pourra être érigée en cure ou en succursale, sans... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 sayfa
...deocrvants icr&icn t n™H Cha?"f,.évé9ne de concert avec le préfet, réglera le nombre et 1 étendue ni y renoncer ar profit de sa famille, ni eu disposer, soit au profit de la congrég êtres mis à exécution sans son autorisation. es. Aucune partie du territoire français ne pourra... | |
 | Emil Friedberg - 1893 - 896 sayfa
...sera en outre établi autant de succursales que le besoin pourra l'exiger; art. 61: Chaque évoque de concert avec le préfet réglera le nombre et l'étendue...seront soumis au gouvernement et ne pourront être mix à exécution sans son autorisation: art. 62: Aucune partie du territoire français ne pourra être... | |
 | Louis Galtier - 1893 - 280 sayfa
...d'effet que d'après le consentement du gouvernement ». Et l'article 61 de la loi du 18 germinal: « Chaque évêque, de concert avec le préfet, réglera le nombre et l'étendue des succursales. Les plans arrêtés seront soumis au gouvernement et ne pourront être mis à exécution... | |
 | comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 712 sayfa
...officient dans ces succursales, ne se confondent plus avec les simples vicaires, puisqu'ils ont charge LXI. Chaque évêque, de concert avec le préfet, réglera...pourront être mis à exécution sans son autorisation ' . LXII. Aucune partie du territoire français ne pourra être érigée en cure ou en succursale,... | |
 | comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 718 sayfa
...succursales, ne se confondent plus avec les simples vicaires, puisqu'ils ont charge LXI. Chaque évêquc, de concert avec le préfet, réglera le nombre et...pourront être mis à exécution sans son autorisation '. LX11. Aucune partie du territoire français ne pourra être érigée en cure ou eu succursale, sans... | |
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Chaque évêque , de concert avec le préfet, réglera le nombre et l'étendue de ces succursales. Les plans arrêtés seront soumis au gouvernement, et ne pourront être mis à exécution sans son autorisation. 
