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Kitaplar SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au... ile ilgili
" SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I... "
Bulletin des lois - Sayfa 311
France tarafýndan - 1824
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Histoire populaire de la révolution de 1830

Horace Raisson - 1830 - 173 sayfa
...septembre prochain. CHARLES, etc. Sur le rapport de notre garde des sceaux ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. ier. Le sieur Delaveau , conseiller d'Etat en service extraordinaire , est nommé conseiller...
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Relation historique des journées mémorables des 27, 28, 29 juillet 1830: en ...

Aristide Michel Perrot - 1830 - 155 sayfa
...présentes verront , salut. Sur le rapport de notre garde-des-sceaux , ministre secrétaire-d'état au département de la justice , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. ier. Le sieur Bergasse, ancien député aux états-généraux, est nommé conseillerd'état...
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Profession d'avocat, 1. cilt

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1832
...leur donne le droit d'exiger de ceux qui sont entrés plus tard dans cette carričre ; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état...la justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : TITRE 1 er . — Du tableau. Art. i". Les avocats inscrits sur le tableau dressé en vertu de...
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Histoire de France: depuis 1787 ŕ 1825, 4. cilt

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833
...ordonnances suivantes ; leur date est remarquable : ^9 juillet au soir. ire ordonnance. — v. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État...justice , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Article îei. Notre cousin , le duc de Morlemart, pair de France , notre ambassadeur ŕ la cour...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 43. cilt

1832
...pour présider une assise extraordinaire ; — Sur le rapport de nuire garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit t ART. i . Les conseillers délégués pour présider les assises ordinaires d;ms les villes qui...
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Saint-Cloud, Paris, et Cherbourg: Memoires pour servir ŕ l'histoire de la ...

Alexandre Mazas - 1833 - 406 sayfa
...tous ceux qui ces présentes verront , salut : Sur le rapport de notre garde - dessceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i". Notre cousin, le duc de Mortemort, pair de France, notre ambassadeur ŕ la cour de...
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Saint-Cloud, Paris, et Cherbourg: Memoires pour servir ŕ l'histoire de la ...

Alexandre Mazas - 1833 - 406 sayfa
...ceux qui ces présentes verront , salut : • Sur le rapport de notre garde - dessceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice, • Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : > f Art. i". Notre cousin, le duc de Mortemart , pair de France, notre ambassadeur, ŕ la cour...
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Annuaire historique universel, 15. cilt

1834
...criminelle et de leurs aides ; Sur le r pport de notre garde-dcssceaux, ministre sccrétaire-d'état au département de la justice , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i". Jusqu'ŕ ce que le nombre acl'iel des cxécuteu a des arręts de justice criminelle...
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Collection complčte des lois, décrets, ordonnances, rčglemens avis ..., 22. cilt

France - 1838
...ętre assuré avec trois chambres; Sur le rapport de notre garde-des-sceaux ministre secrélaire-d'Etat au département de la -justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1". La cour royale de Corse sera ainsi composée : Un premier président , Deux présidons...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 16. cilt

France - 1839
...— Voulant rétablir l'uniformité qu'il importe de maintenir en cette matičre ; — Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état...justice, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1". Aux grandes audiences et dans les cérémonies publiques, leďpręsidens de chambre...
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