 SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I...  Bulletin des lois - Sayfa 309France tarafından - 1824Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jules Henri D. de Tardy - 1868 - 96 sayfa
...Dieu et la volonté ET DES CULTES nationale, Empereur des Français, _ A tous présents et à venir, salut. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Le sieur... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 652 sayfa
...de la réserve de celles desdites actions qui sont affectées à des majorais ; — Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'État...justice , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1. Le produit de la réserve des actions de la Banque de Franco affectées à des majorais... | |
 | Algeria - 1871 - 914 sayfa
...par la Grâce de Dieu et la volonté nationale. Empereur des Français, A tous présents et à venir, Salut ! Sur le rapport de notre Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'état aa département de la justice et des cultes: Vu le décret du 7 juillet 1864, sur le réprime administratif... | |
 | Louis Chevalier Lagenissière - 1872 - 378 sayfa
...grâce de Dieu et la volonté natio» nale , Empereur des Français , » A tous présents et à venir , salut : » Sur le rapport de Notre garde des sceaux , ministre » secrétaire d'État au département de la justice et des cultes; » Vu les articles 61 et 62 de la loi du 18 germinal an... | |
 | Pierre François Hercule comte de Serre - 1877 - 456 sayfa
...la lre division militaire, comme compris dans notre ordonnance du 2h juillet 1815 ; Sur le rapport de notre garde des Sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la Justice, Nous avons reconnu que les faits imputés audit comte Bertrand permettaient de l'admettre à jouir de l'amnistie... | |
 | France, Isaac Uhry - 1878 - 230 sayfa
...la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, A tous, présents et à venir, salut ; Sur le rapport de notre Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice et des Cultes, Vu l'ordonnance royale du 9 novembre 1845, relative au... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1880 - 824 sayfa
...A tous cent qai ce» présentes verront, salut : Snr le rapport de nntre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice. Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. l r- Le siear Bellart, nommé procureur général près la Cour des Pairs, par notre ordonnance... | |
 | W. Jackson (of Paris.) - 1881 - 404 sayfa
...par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, A tous présents et à venir, salut. Sur le rapport de notre Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la justice et des cultes ; Vu le décret du 14 septembre 1859 portant réorganisation... | |
 | 1883 - 482 sayfa
...de France et de Navarre, sur le rapport du garde des sceaux de France, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Sont nommés et institués membres du tribunal de première instance de Saintes, département... | |
 | Commission des arts et monuments historiques de la Charente-inférieure - 1883 - 460 sayfa
...de France et de Navarre, sur le rapport du garde des sceaux de France, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Sont nommés et institués membres du tribunal de première instance de Saintes, département... | |
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