 SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I...  Bulletin des lois - Sayfa 309France tarafýndan - 1824Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | 1824 - 670 sayfa
...1824. LOUIS , par la grâce de Dieu , Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront , SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de fa justice , Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I ." Nos conseillers... | |
 | France - 1825 - 612 sayfa
...Septembre 1824. LOUIS, par la grScedeDieu, Roi DE FRANCE ET ni NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT Sur le rapport de notre garde des sceaux...la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui «lit ART. I ." Le Sr de Fnslon, préfet du département de ï Mayenne , est nommé maîire des requêtes... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...14 et 68 de la Charte ; Sur le rapport de notre garde-dés -sceaux, ministre se. •rétaire-d'état au département de la justice. Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1er. Il sera formé une commission de révision* chargée de colliger et de vérifier les... | |
 | 1826 - 906 sayfa
...la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE ; Vu l'ordonnance du 26 août i 824. ; Sur le rapport de notre garde des sceaux ministre secrétaire d'état...département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS C6 qui suit: ART. I ,cr Sont nommés conseillers d'état en service extraordinaire , les sieurs Comte... | |
 | France - 1828 - 1164 sayfa
...1828. CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous ceuxqui ces présentes verront , SALUT. Sur le rapport de notre garde des...département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui SUÎt: ART. I.cr Le sieur Delavau, conseiller d'état en service extraordinaire, est nommé... | |
 | 1828 - 1040 sayfa
...DE FRANCE ET DE NAVARRE; ,<-.-., , „••.'<, • '••'•'• A tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre garde des...d'état au département de la justice, Nous AVONS ORDONTJÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I ." Le sieur Âftyrofinet. de. Saint-Marc, notre 'procureur... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 564 sayfa
...commission formée par arrêté de notre garde des sceaux , en date du 16 janvier dernier ; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état...la justice, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i". A l'avenir le conflit d'attribution entre les tribunaux e| l'autorité administrative... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...crée un nouveau. Paris, 13 Août 1830. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, A tous présens et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre...la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit : Les anciens sceaux de l'Etat sont supprimés. A l'avenir , le sceau de l'Etat représentera... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - 1830 - 416 sayfa
...roi : • Le garde des sceaux ministre de'la justice , CHANTELAUZE. CHARLES, etc. , Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état...la justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. ier. Le sieur Bergasse, ancien député aux états. généraux, est nommé conseiller d'état... | |
 | Louis-Florian-Paul comte de Kergorlay - 1830 - 108 sayfa
...du délit qui lui est imputé ; Sur le rapport de notre garde-des-sceaux, miaistre-secrétaired'Etat au département de la justice , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. I er . La Cour des pairs est convoquée. Les pairs absens de Paris seront tenus de s'y... | |
| |
