 SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I...  Bulletin des lois - Sayfa 309France tarafından - 1824Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1839 - 568 sayfa
...; — Vu la délibération de notre cour royale de Paris en date du 9 juin 1817; —Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état...département de la justice, — Nous avons ordonné «t ordonnons ce qui suit : Art. 1". Le nombre des huissiers attachés aux tribunaux de première instance... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
...en être faite par ce magistrat aux autres chambres civiles , s'il ya surcharge ; — Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, — Nous ayons ordonné et ordonnons ce qui suit : — La disposition finale de l'ordonnance du 1e* août 1821... | |
 | France - 1839 - 608 sayfa
...comptabilité et la justilication des dépenses; — Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre et secrétaire, d'état au département de la justice, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. l'r. Les recettes et les dépenses du sceau ne peuvent être faites que conformément au... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - 1839 - 384 sayfa
...juillet au soir, CHARLES, etc. Sur le rapport de notre garde-des-sceaux, ministre secrétaire-d'Etat au département de la justice, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit , savoir : ART. 1er. Notre cousin le duc de Morlemart , pair de France , notre ambassadeur à... | |
 | Auguste Aimé Boullée - 1839 - 790 sayfa
...Juillet au soir. CHAULES, etc. Sur le rapport de notre garde-des-sceaux , ministre secrétaire-d'Etat au département de la justice , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit , savoir : ART. 1er. Notre cousin le duc de Mortemart , pair de France . notre ambassadeur à... | |
 | 1834 - 948 sayfa
...criminelle et de leurs aides ; Sur le r.ipport de notre garde-déssceaux, ministre secrétaire-d'état au département de la justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i". Jusqu'à ce que le nombre actuel des exécuteu i des arrêts de justice criminelle... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...— Vu l'article 54 de la Charte constitutionnelle; — Vu la loi du 4 mars 1831; — Sur le rapport suit : A compter du 1er juin prochain, date à partir de laquelle la loi de ce jour sur les réformes... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 sayfa
...compagnie de Milice africaine. ~ LOUIS-PHILIPPE , Roi des Français à tous présens et à venir , salut. Sur le rapport de notre Garde des Sceaux , Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice et des cultes ; Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : La nomination... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 504 sayfa
...Alger. Paris, le 20 février 1840. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes; Vu notre ordonnance du 3i octobre i83g, relative à l'organisation... | |
 | France - 1843 - 978 sayfa
...rlu'it'MU d'Eu, le 25 Septembre 1842. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes ; Vu la demande forme'e parla communauté' des dames Ursulines... | |
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