 SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I...  Bulletin des lois - Sayfa 309France tarafından - 1824Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 sayfa
...consciences. Du 8 novembre 1843. Louis-PaiLipri , roi des Français ; A tous présents et à venir, salut. Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes. Vu le recours comme d'abus à nous présenté en noire... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - 1845 - 474 sayfa
...1830. CHARLES , parla grâce de Dieu, Roi DE FRANT.E ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre garde des...justice , Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1er. Le sieur Delavau, conseiller d'État en service extraordinaire, est nommé conseiller... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 656 sayfa
...parmi les avoués près la cour royale de Toulouse le maintien d'une exacte discipline; sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État...la justice, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1. A l'avenir, nul ne pourra être élu membre de la chambre il. i avoués de la cour royale... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 660 sayfa
...qu'une longue expérience a rendus propres à diriger leurs jeunes confrères ; — Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'État au département de la justice; — Nous avons , etc. — Art. 1 . A l'avenir, nul ne pourra être élu membre de la chambre des avoués près de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 664 sayfa
...de Toulouse le maintien d'une exacte discipline; sur le rapport de notre garde des sceaui , ministre secrétaire d'État au département de la justice , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1. A l'avenir, nul ne pourra Cire élu membre de la chambre des avoués de la cour royale... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 sayfa
...consciences. Du 8 novembre 1843. LOUIS-PHILIPPE , roi des Français ; A tous présents et à venir, salut. Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes. Vu le recours comme d'abus à nous présenté en notre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 sayfa
...choses peut rendre nécessaires; sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Ëlat au département de la justice, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1. Le greffier de la cour royale de Corse, ceux Jes tribunaux de première instance , de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 sayfa
...choses peut rendre nécessaires; sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Élat au département de la justice , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1. Le greffier de la cour royale de Corse, ceux des tribunaux de première instance, de... | |
 | François Antoine Brutus Duprat - 1848 - 190 sayfa
...la commission spéciale du conseil d'État; Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre et secrétaire d'État au département de la justice; Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART. 1er. A compter du 1er octobre prochain, 1 Imprimerie royale sera administrée en régie... | |
 | Achille-Edmond Halphen - 1851 - 622 sayfa
...ORDONNANCE du roi (1) du 19 octobre 1847. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, à tous présents et à venir, salut. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes ; Vu notre ordonnance du 6 août 1831, concernant le taux... | |
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