 SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I...  Bulletin des lois - Sayfa 309France tarafından - 1824Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Ph Valette - 1853 - 768 sayfa
...la grâce de Dieu et la volonté nationale, Kmpereur des Français, à tous présents et à \enir, salut : Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au déparlement de la justice, Avons décrété et décrétons ce qui suit : ARTICLE PREMIER. Les Cours... | |
 | France - 1816 - 920 sayfa
...royale sous la conduite et au compte d'un directeur garde des poinçons, matrices, &c. ; Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice, NOUS AYONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ' ART. I ." Le compte des recettes et dépenses en matières... | |
 | Henry Moreau - 1860 - 212 sayfa
...leur donne le droit d'exiger de ceux qui sont entrés plus tard dans cette carrière ; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État...la justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : TITRE PREMIER. Du Tableau. ART. 1". Les avocats inscrits sur le tableau dressé en vertu de... | |
 | France - 1860 - 230 sayfa
...la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à tous présents et à venir, salut. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État (au département de la justice; Vu les statuts du 1er mars 1808 l; Vu l'ordonnance du 15 juillet 1814... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sayfa
...discipline de l'ordre. Bu 27 août .18 30. LOUJS-PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à venir, salut : Sur le rapport de notre Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la Justice ; Vu la loi du 22 ventôse an xn, le décret du 14 décembre 1810 et... | |
 | Joachim Antoine Joseph Gaudry - 1864 - 644 sayfa
...plus tard dans cette carrière; sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit, etc. » L'ordonnance du 20 novembre 1822 fut loin d'être en harmonie avec le rapport du ministre;... | |
 | André Guettier - 1865 - 466 sayfa
...CHARLES , Par la grâce de Dieu, Moi de France et de Navarre, A tous ceux qui verront ces présentes, salut : Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État de la justice, chargé du portefeuille du ministère de l'intérieur ; Vu la disposition testamentaire,... | |
 | Henri Bonafos - 1866 - 172 sayfa
...préposé des douanes françaises , Sur le rapport de notre Garde des sceaux , Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ARTICLE PREMIER. Le nommé Jacques Machon, ancien préposé des douanes françaises , prévenu... | |
 | Mollot - 1866 - 584 sayfa
...tard dans cette carrière ; — sur le-rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS CE QUI SUIT I Titre I. Du Tableau. — Art. 1er. « Les avocats inscrits sur le tableau dressé en vertu de... | |
 | Albert Fermé - 1868 - 234 sayfa
...convocation de la Cour tics Pair». LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, A tous présents et à venir, salut. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, Vu l'article 28 de la Charte constitutionnelle; Vu les... | |
| |
