 SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I...  Bulletin des lois - Sayfa 309France tarafından - 1824Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1887 - 864 sayfa
...France i l'époque du délit qui lui est imputé; « Sur le rapport de notre garde des sceaux, minisire secrétaire d'État au département de la justice, « Nous avons ordonné et ordonnons ce oui suit : ч « Art. 1«. La cour des pairs est convoquée. с Les pairs absents de Paris seront tenus... | |
 | Guillaume Ernest Cresson - 1888 - 448 sayfa
...plus tard dans cette carrière; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrélaire d'Etat au département de la justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : TITRE I. Du Tableau (1). Art. 1". Les avocats inscrits sur le tableau dressé en vertu de l'article... | |
 | Société historique et archéologique de l'Orne - 1895 - 472 sayfa
...teneur : « Louis, par la grace de Dieu, roy de France et de Navarre, à tous présents el à venir, salut ». Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Le sieur Louis-François-Charles... | |
 | Société des Sciences Historiques et Naturelles de l'Yonne, Auxerre - 1918 - 600 sayfa
...augustes ancêtres. A ces causes, sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ARTICLE PREMIER, • — Amnistie pleins et entière est accordée à ceux de nos sujets poursuivis... | |
 | Louis Le Bondidier - 1927 - 200 sayfa
...ces présentes verront, Salut. Sur le rapport de Notre Garde des Sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la Justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART. 1" Le Sieur Ramond, maître des Requêtes en service ordinaire, est nommé Conseiller d'Etat... | |
 | France - 1821 - 1290 sayfa
...Juillet 1820. LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre garde des...département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui suit : ART. I ." Conformément à notre ordonnance du i 6 de ce mois , seront attachés aux... | |
 | France - 1822 - 1088 sayfa
...1821. I OUÏS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre garde des...d'état au département de la justice , Nous avons reconnu qu'il existait un nombreux arriéré dans les affaires du tribunal de première instance de... | |
 | France - 1827 - 1138 sayfa
...1826. С H AR LES, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre garde des...secrétaire d'état au département de la justice, NOUS AYONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : Dd г requêtes en service extraordinaire , est nommé maître... | |
 | France - 1861 - 1520 sayfa
...la grâce de Dieu et la volonté nationale , EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre...d'État au département de la justice , Nous AVONS DÉCRÉTÉ et Di'.ctiLTON.s ce qui suit : -ART. 1". Remise est faite de toutes les condamnations prononcées... | |
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