 SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I...  Bulletin des lois - Sayfa 309France tarafından - 1824Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Désiré Dalloz - 1847 - 586 sayfa
...qu'il est en nous , les intérêts que les cautionnements ont pour objet de garantir ; sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'État au département de la justice , nous avons , etc. : Art. 1. Les greffiers de notre cour royale, de nos tribunaux ie première inslance, de nos... | |
 | France - 1829 - 1468 sayfa
...1828. CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront , SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice; Vu l'article 27 de la loi du 18 mars 1800 [27 ventôse an VIII]; Vu... | |
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