 | 1899 - 708 sayfa
...à cette réunion ; l'article 4 des articles organiques en prévoit et en régularise le cas : ART. 4. — Aucun concile national ou métropolitain, aucun...lieu sans la permission expresse du gouvernement. De même les officialii<:,s, si elles sont tombées en désuétude, ne sont pas interdites : Cet ensemble... | |
 | Carl Mirbt - 1911 - 548 sayfa
...les lois, droits et franchises de la république française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité...délibérante, n'aura lieu sans la permission expresse du gouverne- 35 ment. — 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations... | |
 | Franz Xaver Funk (von) - 1902 - 520 sayfa
...dans leur publication, peut altérer ou intéresser la tranquillité publique (art. 3). Aucun synode national ou métropolitain, aucun synode diocésain,...n'aura lieu sans la permission expresse du gouvernement (art. 4). de la part de supérieurs et autres personnes ecclésiastiques (art. 6). Les archevêques... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 sayfa
...publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. 4. Aucun concile national pu métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée...fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. g. Il y aura recours au Con(1) Sur... | |
 | cardinal François Désiré Mathieu - 1904 - 416 sayfa
...publiés, imprimés ni autrement mis en exécution sans l'autorisation du gouvernement (art. Ier). « Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode...lieu sans la permission expresse du gouvernement. » Voilà la négation directe du premier article du Concordat. Comment la religion catholique serat-elle... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 460 sayfa
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun...lieu sans la permission expresse du Gouvernement. ART. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées... | |
 | Aristide Briand - 1905 - 492 sayfa
...publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. Aucun concile national cm métropolitain, aucun synode diocésain, aucune assemblée...lieu sans la permission expresse du Gouvernement. ART. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées... | |
 | 1906 - 716 sayfa
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun...lieu sans la permission expresse du Gouvernement. ART. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblatioris qui seraient autorisées... | |
 | 1906 - 720 sayfa
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain; aucun...lieu sans la permission expresse du Gouvernement. ART. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 204 sayfa
...tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique. ART. 4. — Aucun concile national ou métropolitain, aucun...synode diocésain, aucune assemblée délibérante n'a lieu sans la permission expresse du Gouvernement. ART. 5. — Toutes les fonctions ecclésiastiques... | |
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Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout... 
