 Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits. Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le préfet,...  Annuaire historique universel - Sayfa 71840Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1895 - 828 sayfa
...relatif au recouvrement des produits départementaux, porte d'ailleurs que « les rôles et étals des produits sont rendus exécutoires par le préfet, et par lui remis au comptable. — V. supra, a. 37. SECTION III. Пев débiteurs des communes. 70. — Le même droit appartient... | |
 | France. Ministère de la justice - 1895 - 696 sayfa
...président. Cet états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions , lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, tout jugées comme affaires sommaires, et le bureau, peut y défendre tans autorisation du Conseil... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 sayfa
...états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le directeur des affaires civiles. 71. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de direction. 72. Les budgets et les comptes... | |
 | France - 1897 - 118 sayfa
...maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont éte visés par le préfet ou le sous-préfet. — Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. 155. Toute personne autre... | |
 | Ernest Henry - 1897 - 804 sayfa
...U7 ; — Inslr. gén., art. 248 ; — Décret du 12 juillet 1893, art. 72) Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le préfet et par lui remis au trésorier général (Loi du 10 août 1871, art. 64 ; — Décret du 12 juillet 1893, art. 66). l Le... | |
 | France - 1898 - 1244 sayfa
...force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme en matière sommaire. 55. L'intérêt des cautionnements en numéraire versés au Trésor est fixé... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1898 - 566 sayfa
...force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente. « Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme en matière sommaire. » Cette disposition a pour objet d'appliquer aux recettes de l'hlat dont le... | |
 | 1900 - 576 sayfa
...président. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et le bureau peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. Art. 52. — Les certificats,... | |
 | H. Derouin, A. Gory, Fernand Worms - 1900 - 696 sayfa
...s'effectuent sur les états dressés par le président, rendus exécutoires par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et le bureau peut y défendre, sans autorisation du conseil de préfecture. (1) Nous avons déjà exposé... | |
 | Edmond Reisser - 1901 - 368 sayfa
...maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence...ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. Art. 155. — Toute personne... | |
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