 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...bâtimentoudn rôle d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux , que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur celle demande ainsi justifiée, la remise ne pourri leur être refusée. Il leur sera donné,de plus,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 sayfa
...bâtimentoudn rôle d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux , que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur celle demande ainsi justifiée, la remise ne pourri leur être refusée. Il leur sera donné, de plus... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 sayfa
...matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront , par l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage : sur cette demande,... | |
 | 1847 - 944 sayfa
...registres du bâtiment , ou si le bâtiment était parti , par copie desdites pièces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi juslihée , la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné , de plus , toute aide et... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 716 sayfa
...matelots qui auraient déserté des bâtiinens de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront,...par l'exhibition des registres du bâtiment ou du râle d'équipage, on, si le navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 sayfa
...marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes , et justifieront...registres du bâtiment ou du rôle d'équipage , ou, si le navire était parti, par copies desdites pièces, dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils... | |
 | 1849 - 804 sayfa
...qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aui autorités locales compétentes , et justifieront...registres du bâtiment ou du rôle d'équipage , ou , si le navire était parti, par copies desdites pièces, dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 820 sayfa
...s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition du registre du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par la copie desdites pièces, dûment certifiée par eus , que les hommes qu'ils réclament faisaient... | |
 | 1850 - 668 sayfa
...marins qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront...registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie des dites pièces, dûment certifiées pur eux, que les hommes qu'ils... | |
 | France - 1850 - 904 sayfa
...par l'exhibition des registres du bâtiment, du rôle d'équipage ou autres documents authentiques, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie...dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée (moins cependant quand le contraire pourra être prouvé) , la remise ne pourra leur être refusée.... | |
| |
A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou si le navire était parti, par copie desdites pièces, dûment certifiée par eux, que... 
