 | Joseph de Leuze - 1903 - 464 sayfa
...détention subie à l'étranger par suite de l'infraction qui donne lieu à la condamnation en Belgique, sera imputée sur la durée des peines emportant privation de la liberté. (Art. 13, id.) Dans tous les cas prévus par le présent chapitre, l'inculpé sera poursuivi et jugé... | |
 | 1905 - 476 sayfa
...disposition de l'article 3o du code pénal, portant que toute détention subie avant que la condamnation ne soit devenue irrévocable, par suite de l'infraction...durée des peines emportant privation de la liberté. 14. — La certitude de la condamnation ne saurait donc être considérée au moment où se pose la... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 sayfa
...ya lieu de craindre qu'il ne tente de se soustraire à l'exécution de la peine » (•). 122. — Toute détention subie avant que la condamnation soit...durée des peines emportant privation de la liberté (C. pén., art. 30). La commission spéciale, nommée en 1877 par la Chambre des députés pour faire... | |
 | 1908 - 708 sayfa
...détention subie u l'étranger par suite de l'infraction qui donne lieu à la condamnation en Belgique, sera imputée sur la durée des peines emportant privation de la liberté. Art. 14. — Dans tous les cas prévus par le présent chapitre, l'inculpé sera poursuivi et jugé... | |
 | 1895 - 602 sayfa
...plus de vingt ans, porte, dans son article 30, que toute détention subie avant que la condamnation ne soit devenue irrévocable, par suite de l'infraction...durée des peines emportant privation de la liberté. . - V. sur cet article, A. Decourteix, L'imputation de la détention préventive sur la peine, p. 11... | |
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Toute détention subie avant que la condamnation soit devenue irrévocable, par suite de l'infraction qui donne lieu à cette condamnation, sera imputée sur la durée des peines emportant privation de liberté. 
