 | Réunion - 1861 - 668 sayfa
...violences, ou par tout autre moyen , aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même...sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'firortcmcnt tt elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sayfa
...réclusion. P. 7 6°, 21, 28, 47. — La même peine sera prononcée contre la femme qui se eera procnré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqaés on administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. — Les médecins, chirurgiens... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sayfa
...d'une femme enceinte ; 2° la femme elle-même qui se sera procuré l'avortement ; mais la loi ajoute: ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués et administrés à cet effet, si L'AVOUTEMSNT S'EN EST suivi; 3° enfin les médecins, chirurgiens... | |
 | 1864 - 754 sayfa
...l'tt'1 'oul uull'° l»oveni uura procuré l'avorlement d'une ïenime e* ceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même...à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortemeut s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 sayfa
...ou par la autre moyen, aura procuré l'avortement d'ui femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti i non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre femme qui se sera procuré l'avortemenl à eil même, ou qui aura consenti à faire usage d moyens... | |
 | France - 1865 - 820 sayfa
..., aura procuré l'avortemenl d'une femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti ou no», sera pu^i de la réclusion. — La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avorlement a elle-même , ou qui aura consenti è faire usage des inoteu» a elle indiques ou administré*... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...violences, ou par tout autre moyen , aura procuré l'avorteinent d'une femme enceinte , soit qu'elle y ait ant que possible, l'époque de sa naissance, et les...puissent ou ne sachent pas signer, il en sera fait l'avortemeut s'en est suivi. — Les médecins , chirurgiens et autres ofuciers de santé , ainsi que... | |
 | France - 1866 - 216 sayfa
...moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, s згa puni de la réclusion. — La même peine sera prononcée...contre la femme qui se sera procuré lavortement à elle même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou admique, conociendo... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...peine sera prononcée contre la femme qui se кп procuré l'aTortement a elle-même , ou qui aura consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre 1» femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sayfa
...violences, on par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. — La...elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyeoi a elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. — Les médecins... | |
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Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se... 
