 | André Bernard - 2005 - 484 sayfa
...quelque décision du gouverneur général en conseil, sur appel interjeté en vertu du présent article, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale...remédier pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article, ainsi qu'à toute décision rendue par le gouverneur général en conseil sous... | |
 | 1916 - 584 sayfa
...quelque décision du gouverneur général en conseil, sur appel interjeté en vertu de cette section, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale...chaque cas l'exigeront, le parlement du Canada pourra décreter des lois propres à y remédier pour donner suite et exécution aux dispositions de la présente... | |
 | 1899 - 748 sayfa
...Gouverneur-Général en conseil, sur appel interjeté en vertu de cette section, ne serait pas dûment mise à exécution par l'autorité provinciale compétente,...circonstances de chaque cas l'exigeront, le parlement du f 'añada pourra décréter den loin propre* à y remédier pour donner suite et exécution aux dispositions... | |
 | 1909 - 1130 sayfa
...; alors et en tous tels cas, et en tant seulement que les circonstances de chaque cas 1 exigeront, le Parlement du Canada pourra décréter des lois...propres à y remédier pour donner suite et exécution à la présente section, ainsi qu'à toute décision rendue par le Gouverneur Général en Conseil,... | |
| |
... en conseil, sur appel interjeté en vertu de cette section, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente, — alors et en tout tel cas, et en tant seulement que les circonstances de chaque cas l'exigeront, le parlement... 
