 | Belgium - 1860 - 802 sayfa
...L'établissement de ces embranchements ne pourra motiver, de leur pari, aucuue demande d'indemnité, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers tombant à leur charge. Les concessionnaires s'engagent à n'apporter aucune entrave à la libre exploitation... | |
 | 1861 - 992 sayfa
...en prolongement du même canal. La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement,...circulation ni aucuns frais particuliers pour la compagnie. An. 3l. La contribution foncière sera établie en raison de la «urfiice des terrains occupés par... | |
 | France - 1861 - 678 sayfa
...obstacle S ces embranchements, ni réclamer, a l'occasion de leur établissement, aucune indemdité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle...circulation ni aucuns frais particuliers pour la compagnie. 31. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains ocrnpés par le c&nal... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 sayfa
...même canal. La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, ¿i l'occasion de leur établissement, aucune indemnité...obstacle à la circulation ni aucuns frais particuliers poor la compagnie. 30. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains... | |
 | France - 1862 - 616 sayfa
...a la circulation ni aucuns frais particuliers pour la compagnie. Les compagnies concessionnaires de chemins de fer d'embranchement ou de prolongement...faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés et l'observa tion des règlements de polîi'c et de service établi» ou à établir, d« faire circuler... | |
 | Algeria - 1863 - 650 sayfa
...en prolongement du même chemin. La Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement,...Indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte pour ello aucun'obsiacle à la circulation ni aucuns fr.-'is particuliers. Les Compagnies de chemins... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 738 sayfa
...prolongement du mèrnu chemin. — La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement...la compagnie. — Les compagnies concessionnaires de chemins de fer d'embranchement ou de prolongement auront la faculté , moyennant les tarifs ci-dessus... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 sayfa
...prolongement du même chemin. La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ai réclamer à l'occasion de leur établissement, aucune...circulation ni aucuns frais particuliers pour la compagnie (cah. des ch., arl. 6l). — Ce même art. 6l du cahier des charges règle les conditions auxquelles... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 sayfa
...prolongement du même chemin. La compagnie ne pourra mellre ' aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer à l'occasion de leur établissement,...quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulatiou ni aucuns frais particuliers pour la compagnie (cah. des eh., art. 6l). — Ce même art.... | |
 | France - 1865 - 990 sayfa
...prolongement du même chemin. La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements , ni réclamer, à l'occasion de leur établissement,...n'en résulte aucun obstacle à la circulation ni aucun frais particuliers pour la compagnie. Les compagnies concessionnaires de chemins de fer d'embranchement... | |
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... concessions de chemins de fer, s'embranchant sur le chemin qui fait l'objet du présent cahier des charges ou qui seraient établis en prolongement du môme chemin. La Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer,... 
