 | 1875 - 782 sayfa
...testament, ne pourront excéder la moitié des biens si, à défaut d'enfant légitime ou naturel, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans...Les biens ainsi réservés au profit des ascendants seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder; ils auront seuls droit... | |
 | 1875 - 822 sayfa
...les libéralité par actes entre vifs ou par testament ne peuvent excéder la moitié des biens, si le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans...et maternelle; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendant que dans une ligne. Les biens ainsi rèVrvés au profit des ascendants sont par eux recueillis... | |
 | Pierre Bousquet (avocat.) - 1877 - 564 sayfa
...actes entre-vifs ou par testament ne pourront excéder la moitié des biens si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants, dans chacune des lignes paternelle ou maternelle ; et les trois quarts s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne. Ainsi la loi ne... | |
 | François Laurent - 1878 - 636 sayfa
...L'article 915 dit que les libéralités ne pourront excéder la moitié des biens si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans...quarts s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne. Si tous les ascendants de la ligne paternelle renoncent, dira-t-on que néanmoins le disponible n'est... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 sayfa
...actes entre-vifs ou par testament, ne pourront excéder la moitié des biens,, si, « défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans...quarts, s'il ne laisse d'ascendants, que dans une ligne. — Lee biens ainsi réservés an profit des ascendants, seront par cul recueillis dans l'ordre oil... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 708 sayfa
...une dévolution spéciale de la réserve. (Laurent, t. XII, n°21.) B. De la réserve des ascendants. chacune des lignes paternelle et maternelle; et les...Les biens ainsi réservés au profit des ascendants seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder; ils auront seuls droit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1880 - 824 sayfa
...actes entre-vifs ou par testament, ne pourront excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans...Les biens ainsi réservés au profit des ascendants seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder; ils auront seuls droit... | |
 | Louis Barde - 1880 - 878 sayfa
...d'enfants, le défunt laisse r> un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes » paternelle ou maternelle, et les trois quarts s'il ne » laisse d'ascendants que dans une ligne... » II découle de cette disposition que, lorsque les père et mère ont survécu ils ont pour réserve... | |
 | France - 1882 - 816 sayfa
...actes entre-vifs ou par testament, ne pourront excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle ou maternelle ; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne. Les biens ainsi... | |
 | Henri Joseph Léon Baudrillart - 1883 - 524 sayfa
...grand nombre. — Art. 915. — Les libéralités par actes entre vifs et par testament ne pourront excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfants,...et maternelle; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendant que dans une ligne. — Nul doute d'abord que cette loi ne satisfasse beaucoup mieux aux... | |
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Les libéralités, par actes entre-vifs ou par testament, ne pourront excéder la moitié des biens, si, à défaut d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les trois quarts, s'il ne laisse... 
