 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...dommage » (art. 11, 2°, §2). Chasse sur le terrain d' autrui clos et attenant à une habitation. — Art. 13. « Celui qui aura chassé sur le terrain...les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 fr. à 300 fr. et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois mois. » Chasse sur le terrain... | |
 | Édouard Tartarin - 1872 - 246 sayfa
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Le permis de chasse est maintenu , et la chasse est interdite pendant une certaine époque de l'année.... | |
 | Ed Tartarin - 1873 - 242 sayfa
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Mais, le mode de clôture n'étant pas déterminé par la loi , les tribunaux ont une entière discrétion... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...«té commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, on s'il a été commis sur un terrain lieux de déportation. Art. 1er. Les paragraphes 2...et 3 de l'article 1er et ici articles Í et 5 de l mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 908 sayfa
...de celui du locataire, si la chasse est louée; 4. Ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui, entouré d'une clôture continue, faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation; 5. Les ayants droit à la chasse, qui auront chassé sans le consentement... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...de celui du locataire, si la chasse est louée; 4. Ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui, entouré d'une clôture continue, faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation ; 5. Les ayants droit à la chasse, qui auront chassé sans le... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1877 - 902 sayfa
...tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Les préfets sont chargés de déterminer les époques d'ouverture et de clôture de la chasse dans... | |
 | Charles Demolombe - 1879 - 666 sayfa
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (art. 2). n'y est pas permise ; et eu cas d'infraction à cette disposition, le gibier est saisi et... | |
 | U. Mighem - 1879 - 330 sayfa
...en tout temps et sans port d'armes dans ses possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. CHASSE. 127 II est défendu en tout temps de faire usage de filets, à... | |
 | Société nationale d'acclimatation de France - 1882 - 1774 sayfa
...Art. 13 ! 1. Maintenu. 2. Maintenu. des terres non dépouillées de leurs fruits ou sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. 3° Sera puni d'une amende de 75 à 400 francs, celui qui aura... | |
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L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins,... 
