 | Em Rollier - 1898 - 258 sayfa
...propriété privée : (a) Le gibier qui se trouve dans des terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage de gibier. (Loi sur la chasse). (b) Les poissons d'un étang ou d'un réservoir,... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sayfa
...leurs maîtres ont le droit de chasse, sauf l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommages. 19. Celui qui aura chassé sur le terrain d'autrui sans...entouré d'une clôture continue faisant obstacle a. toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante francs à trois... | |
 | Lucien Boppe - 1900 - 332 sayfa
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 sayfa
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle....... toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation (Ch. 2, 13). Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 sayfa
...en tout temps, sanspermis de chasse dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. 298. Les délits de chasse peuvent être Bromes par procèsverbaux ou par témoins. Les personnes chargées... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 sayfa
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (L. 19 mai 1885, art. 10). Mais, quand la chasse est close, ce propriétaire ou possesseur n'a pas... | |
 | Société nationale d'acclimatation de France - 1907 - 1060 sayfa
...provisoires et aux propriétés privées autres que les terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. En conséquence, la détention, la circulation et la vente des plumes d'Aigrettes et crosses provenant... | |
 | Louis Wauthier - 1908 - 148 sayfa
...les propriétés non bâties, rurales ou forestières, non attenant à une habitation, non entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins comprises dans le territoire d'une commune, à l'exception de celles prévues par dicales par communes,... | |
 | Marcel Bidault de l'Isle - 1910 - 214 sayfa
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait... | |
 | Joseph Carret - 1911 - 474 sayfa
...mai 1844, qu'il s'agisse d'un enclos attenant à une habitation ; il faut encore que cet enclos soit entouré d'une clôture continue, faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins. Tout d'abord quelle doit être la nature de la clôture? La loi de 1844 est muette sur ce point. Ce... | |
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L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins,... 
