 | International Institute of Differing Civilizations - 1911 - 680 sayfa
...provisoires et aux propriétés privées autres que les terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. ARTICLE 2. Le commerce des plumes provenant des établissements d'élevage des aigrettes domestiques... | |
 | Gaston Jèze - 1912 - 1168 sayfa
...possesseur, qui peut chasser sans permis sur ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (art. 1"et2). — Les permis de chasse sont annuels. — Leur délivrance donne lieu à la perception... | |
 | Émile van Dievoet - 1913 - 506 sayfa
...port d'armes de chasse, dans ses son exer1;ice, possessions attenantes à son habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et à tout passage du gibier. Pour pouvoir chasser en pleine campagne, même sur ses propres terres,... | |
 | 1893 - 336 sayfa
...contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges relatives à la chasse. Article 12. attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation,...entouré d'une clôture continue faisant obstacle à tonte communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 à 300 fr. et pourra... | |
 | 1915 - 800 sayfa
...son consenlemenl, si ce terrain est aliénant a une maison habitée ou servant à l'habitation, el s'il est entouré d'une, clôture continue faisant...à toute communication avec les héritages voisins », l'individu qui a chassé dans ce parc sans le consentement du propriétaire. — Mêmes arrêts.... | |
 | Georges Wery - 1923 - 604 sayfa
...tout temps,, sans permis de chasse, dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. La clôture doit être ininterrompue et tellement parfaite qu'il soit impossible de s'introduire par... | |
 | 1924 - 718 sayfa
...été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait... | |
 | 1924 - 888 sayfa
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à âne habitation et entourées d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. — La nouveïïe loi ajoute... • et empêchant complètement le passage de l'homme et celui du gibier... | |
 | 1924 - 1340 sayfa
...en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de l'homme et celui du gibier à p»it. Art.3. — Les préfets... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 586 sayfa
...été commis snr drt terres noi dépouillées de leurs fruits, ou s'il a élé commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , mais non aliénant a une habitation. V. n°* 20, 57, 84 s. Pourra ne pas être considéré comme... | |
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L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins,... 
