 | France - 1890 - 712 sayfa
...mentionnée en l'art. 29, sont continuées jusqu'à conclusion définitive par le même jury. 50. Après la clôture des opérations du jury, les minutes de...opérations sont déposées au greffe du tribunal supérieur de Papeete. 26 402 *>'-.. Îjf ÍS KÍ-« S.-'1 CHAPITRE III. DES RÈGLES A SUIVRE POUR... | |
 | France - 1834 - 722 sayfa
...mentionnée en l'article ag , sont continuées , jusqu'à conclusion définitive, par le même 46. Après la clôture des opérations du jury, les minutes de...décisions et les autres pièces qui se rattachent aiixdites opérations sont déposées au greffe du tribunal civil de l'arrondissement. 47. Les noms... | |
 | 1833 - 478 sayfa
...mentionnée en l'art. 29, sont continuées , jusqu'à conclusion définitive, parle même JUI746. Après la clôture des opérations du jury, les minutes de...déposées au greffe du tribunal civil de l'arrondissement. 47. Les noms des jurés qui auront fait le service d'une session , ne pourront être portés sur le... | |
 | 1834 - 516 sayfa
...mentionné en l'art, a9 , sont continuées jusqu'à conclusion définitive par le même jury. 46. Après la clôture des opérations du jury, les minutes de...opérations , sont déposées au greffe du tribunal civil de l'arrondisscmrnt. 47. Les noms des jurés qui auront fait le service d'une session ne pourront être... | |
 | France - 1864 - 1050 sayfa
...mentionnée en l'article 29 sont continuées , jusqu'à conclusion définitive, par le même jury. 46. Après la clôture des opérations du jury, les minutes de...opérations sont déposées au greffe du tribunal civil. CHAPITRE III. 1 DES RÈGLES À SUIVRE POUR LA FIXATION DES INDEMNITES. 48. Le jury est juge de la sincérité... | |
 | France - 1891 - 1948 sayfa
...mentionnée en l'article 29, sont continuées jusqu'à conclusion définitive parle même jury. 50. Après la clôture des opérations du jury, les minutes de...opérations sont déposées au greffe du tribunal supérieur de Papeete. CHAPITRE III. DES RÈGLES À SUIVRE POUR LA FIXATION DES INDEMNITÉS. 5*. Le... | |
 | France - 1889 - 1392 sayfa
...29 sont continuées jusqu'à conclusion définitive par le même jury. , 50. Aprt-s la clôture.des opérations du jury, les minutes de ses décisions et les autres pièces qui se rattachent au\ditcs opérations sont déposées au greffe de la cour d'appel de Saint-Louis. CHAPITRK IH. DES... | |
 | France. Assemblée nationale - 1893 - 1224 sayfa
...assentiment à l'article 47 introduit par l'autre Chambre dans le projet de loi. Cet article porte que les noms des jurés qui auront fait le service d'une session, ne devront pas être portés sur le tableau dressé par le conseil général pour l'année suivante. Il... | |
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Après la clôture des opérations du jury, les minutes de ses décisions et les autres pièces qui se rattachent auxdites opérations sont déposées au greffe du tribunal civil de l'arrondissement. 47. Les noms des jurés qui auront fait le service... 
