 | Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...requisition expresse du commissaire du gouvernement. — 8o. Le gouvernement, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées,...requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leur pouvoir, ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La section des requêtes... | |
 | 1834 - 466 sayfa
...L'art. So de la loi du 27 ventôse an 7 porte : Le gouvernement , par la voie de son cornmissaire (du procureur général), et sans préjudice du droit...cassation , section des requêtes, les actes par lesquels las juges auront excédé leurs pouvoirs ; la section des requêtes annulera ces actes s'il ya lieu.... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 sayfa
...gouvernement, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressée«, dénoncera au tribunal de cassation , section des..., les actes par lesquels les juges auront excédé leur pouvoir, ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La section des requêtes... | |
 | 1837 - 1288 sayfa
...»ectigu des requêtes , les actes par letquel» lu ju|«t «UM« e»c¿& leur» p«aToirs, ou let délit) par eux commis relativement à leurs fonctions ; la section des requêtes annulera ces actes. Ce droit »ient d'être exercé & l'occasion de deux arrêts rendus par la Cour royale de Paris, et... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 sayfa
...rempli pendant deux ans les fonctions (!) « Art. 80. Le gouvernement , par la voie de son commissaire , et sans préjudice du droit des parties intéressées,...ou les délits par eux commis relativement à leurs x cmms reavemen urs fonctions. La section des requêtes annulera ces actes , s'il ya lieu , et dénoncera... | |
 | 1842 - 776 sayfa
...les actes par lesquels les membres des Tribunaux de paix, de police ou de première instance auraient excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La Cour annulera ces actes, s'il ya Heu, et tes officiers de police ou les juges pourront être poursuivis... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sayfa
...du commissaire du gouvernement. An. 80 : «Le gouvernement, par la voie do son commissaire, et sanj préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera...pouvoirs , ou les délits par eux commis relativement h leurs fonctions. La section des requêtes annullera ces actes, s'il ya lieu, et dénoncera les juges... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 640 sayfa
...de la loi du 27 vent, an 8 est ainsi conçu : « Le gouvernement , par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées , dénoncera au tribunal de cassation , serf um des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs, ou les délits... | |
 | Faustin Hélie - 1848 - 830 sayfa
...mais en la modifiant : « Le gouvernement, porte ce dernier article, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées,...des requêtes annulera ces actes s'il ya lieu..., etc. » Ces textes ont été la source de l'art. 441, qui est ainsi conçu : « Lorsque, sur l'exhibition... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 sayfa
...c'est au gouvernement que l'art. 80 de la loi du 27 vent, an 8 donne le drot de dénoncer directement au tribunal de cassation (section des requêtes) les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs; et que ce même article, en réservant aux parties intéressées la faculté... | |
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Le Gouvernement, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux... 
