 | Edouard Bonnier - 1853 - 688 sayfa
...remarquer d'abord que la définition des jugements préparatoires, jugements rendus pour l'instruction et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif , conlrevient à cette règle essentielle de la logique, suivant laquelle une définition doit convenir... | |
 | 1854 - 540 sayfa
...ses rapports avec la définition de la loi. D'après l'article 4Й2 du code de procédure civile , sont réputés préparatoires les jugements rendus...de la cause, et qui tendent à mettre le procès en étal de recevoir jugement définitif. Or, le dispositif du jugement du 21 mai 1883 porte en termes... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 440 sayfa
...préparatoires, en interlocutoires et en provisoires. Aux termes de l'art. 452 du Code de procédure civile, « sont réputés préparatoires les jugements rendus...tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification ou une instruction qui préjuge le fond. Voyez Appel. JUGEMENTS CONTRADICTOIRES. —... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 sayfa
...procédure civ. ait donné la définition légale de ces jugements. Cetarticle est ainsi conçu : < Sont réputés préparatoires les jugements rendus...tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond. » En d'autres ternies: un jugement est préparatoire... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 sayfa
...acquiescement. — V. ce mot, n°101. ABT. 1. — Jugements préparatoires. — Interlocutoires . 19. « Sont réputés préparatoires les jugements rendus...à mettre le procès en état de recevoir jugement délinitif : — sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le trib. ordonne, avant... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1857 - 732 sayfa
...définitif ; il en sera dé même des jugements qui auraient accordé une provision. » Art. 452. « Sont réputés préparatoires les jugements rendus...tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond. » L'appel des jugements préparatoires avait... | |
 | Faustin Hélie - 1857 - 874 sayfa
...reproduire avec plus de précision la définition de notre ancienne jurisprudence *, est ainsi conçu : « Sont réputés préparatoires, les jugements rendus pour l'instruction de la cause et qui tendent * 1 Cass. 17 fév. 1836, rapp. M. Joubert. Bull. n. 46, et 4 DOT. 1843, rapp. M. Yinceas Si-Laurent,... | |
 | France - 1859 - 1772 sayfa
...Pr. 31,452,457,473. 432. Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction felá cause, et qui tendent à mettre le procès en état...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification, ou une... | |
 | André Saturnin Morin - 1860 - 216 sayfa
...titres non contradictoires aucune autorité dans la cause quant à la contenance des pièces à borner. les jugements rendus pour l'instruction de la cause...tendent à mettre le procès en état de recevoir le jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 sayfa
...provision. « Art. 452 : « Sont réputés prépara « toires les jugements rendus pour l'in« struction de la cause, et qui tendent « à mettre le procès en état de rece« voir jugement définitif.— Sont répu« tés interlocutoires les jugements ren« dus lorsque... | |
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Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sontrépute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire... 
