 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sayfa
...qui tendent è mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Pr. 31, 451.— T. 70.— Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, noe preuve, une vérification, ou âne Instruction qui préjuge le fond. Pr. 196, 231, 263, 302,451,... | |
 | Maurice Block - 1863 - 1232 sayfa
...d'opposition ne sont pas sujets à appel avant l'expiration du délai de l'opposition. On ne peut appeler des jugements rendus pour l'instruction de la cause, et...à mettre le procès en état de recevoir jugement en laissant intacts les droits des parties. L'appel ne peut être interjeté que par ceux qui ont été... | |
 | 1863 - 464 sayfa
...'lu code de procédure civile, sont réputés préparatoires les jugements rendus pour ¡'instruction et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif; « Attendu que le prévenu Van Imschot a formellement conclu à la séparation ou à la disjonction... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1865 - 714 sayfa
...suite ce dernier article ; nous reviendrons plus tarda l'art. 451. 689. « Art. 452. Sontréputés préparatoires, les jugements rendus pour l'instruction...tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond. » Au vu de cette définition, vous pouvez reconnaître... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 sayfa
...d'instruction, nommés préparatoires ou interlocutoires, suivant le caractère de la mesure à ordonner. « Sont réputés préparatoires les jugements rendus...jugement définitif. — Sont réputés interlocutoires (F. n° 736), les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit, une preuve, une... | |
 | 1895 - 324 sayfa
...conjoin« tement avec l'appel de ce jugement ». Des décisions de cette sorte, uniquement rendues pour l'instruction de la cause et qui tendent à mettre...le procès en état de recevoir jugement définitif (art. 452), ne lient pas le juge et laissent intact le droit des parties, car elles ne vident aucune... | |
 | 1897 - 336 sayfa
...l'admet pas, il aiourne sa décision. D'autre pan, l'article 452 du code de procédure civile répute préparatoires les jugements rendus pour l'instruction...de la cause et qui tendent à mettre le procès en étai de recevoir jugement définitif. N'est-ce pas notre cas? Le tribunal a estimé que, avant de... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...définitif : il en sera de même des jugements qui auraient accordé une provision. — 3l, 457, 473. 452. Sont réputés préparatoires les jugements rendus...procès en état de recevoir jugement définitif. — (T. 70.) — Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne, avant... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 818 sayfa
...eause et qui tendent a mettre le procès ° en état de recevoir jugement délinilif. — Sont rrputés interlocutoires les jugements °rendus lorsque le...Tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification, ° ou une instruction qui préjuge le fond. ° (2) Paris, 18 décembre 1812; Cass. de... | |
 | Maurice Block - 1867 - 1216 sayfa
...d'opposition ne sont pas sujets à appel avant l'eipiration du délai de l'opposition. On ne peut appeler des jugements rendus pour l'instruction de la cause, et...à mettre le procès en état de recevoir jugement en laissant intact? les droits des parties. L'appel ne peut être interjeté que par ceta qui ont été... | |
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Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sontrépute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire... 
