 | X. de Ruelle - 1885 - 970 sayfa
...jugement définitif: il en sera de même des jugements qui auraient accordé une provision. ART. 432. Sont réputés préparatoires les jugements rendus...tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond. § 3. I)K IA CASSATION. 712. NOTIONS. — L'art.... | |
 | Eugène Garsonnet - 1885 - 1052 sayfa
...on inséra au titre De l'appel une disposition ainsi conçue : « Sont réputés inter« locutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne « avant dire droit une preuve , une vérification ou une ins« truction qui préjuge le fond » (Art. 452, al. 2)1. Cette définition ne... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 sayfa
...contient la définition des deux espèces de jugement, et qui est ainsi conçu : « Article 452. — Sont « réputés préparatoires les jugements rendus...tendent à mettre le procès en état de recevoir juge« ment définitif. — Sont réputés interlocutoires les jugements rendus « lorsque le tribunal... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1888 - 348 sayfa
...définit ainsi ces deux espèces de sentences : « Sont « réputés préparatoires les juge« ments rendus pour l'instruction « de la cause et qui tendent à mettre «le procès en état de recevoir ju« gemenl définitif ; sont interlocu« toires les jugements rendus lorsч que le Tribunal ordonne,... | |
 | 1888 - 838 sayfa
...acceptée par les parties et librement exécutée. Attendu qu'aux termes de l'art. 452 C. de procéd. civ., sont réputés interlocutoires les jugements rendus...tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond ; Attendu que pour déterminer le caractère... | |
 | 1888 - 384 sayfa
...ainsi qu'il le qualifie, un jugement interlocutoire ; Attendu que, suivant l'article 452 du dit code, sont réputés interlocutoires les jugements rendus...tribunal ordonne. avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond ; Attendu que ces caractères ne se rencontrent... | |
 | 1890 - 554 sayfa
...l'article 60 rend applicable aux recours formés contre les décisions des Conseils de préfecture : « Sont réputés préparatoires les jugements rendus...tendent à mettre le procès en état de recevoir un jugement définitif. « Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 sayfa
...en sura de même des jugements qui auraient accordé une provision. — (C. pr. civ. B., 451.) ttl. Sont réputés préparatoires, les jugements rendus...tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond. — (C. pr. civ. B., 452.) »:*•'. L'acte... | |
 | 1896 - 398 sayfa
...article 452 : « Sont réputés préparatoires les jugement rendus pour l'instruction de la cause, ot qui tendent à mettre le procès en état de recevoir...Tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une instruction qui préjuge le fond. > Que dit le jugement du 13 mars? Il écarte... | |
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Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sontrépute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire... 
