 | Netherlands - 1859 - 776 sayfa
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 11 est entendu qneles marins, sujets du pays où la désertion a lieu, seront exceptés de la présente... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 sayfa
...occasion pour les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plu s être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins, sujets de l'autre partie,... | |
 | France - 1860 - 726 sayfa
...le» «66 prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agent» •aient trouvé une occasion de les livrer ou de...seraient mis en liberté, <et ne pourraient plus être arrêté* pour la même cause. 29. Toutes les fois qu'il n'y aura pas r!e -•stipulations contraires... | |
 | Belgium - 1860 - 792 sayfa
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets du pays où la désertion a lieu seront excepté« de la présente... | |
 | France - 1860 - 1108 sayfa
...à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, celte occasion...jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis enliberlé, el ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. eut, sera considérée comme... | |
 | Belgium - 1860 - 606 sayfa
...à la réquisition et aux frail des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, celte occasion...du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mit en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. H est entendu que les marins... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1860 - 700 sayfa
...à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, celte occasion...dans un délai de trois mois à compter du jour de 1 arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour... | |
 | Belgium - 1860 - 474 sayfa
...les faire partir. Si, pourtant, celle occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, il compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins, sujets de l'autre partie, seront exceptés de la présente disposition,... | |
 | Belgium - 1862 - 596 sayfa
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la теше cause. Il est entendu que les marins citoyens du Mexique sont exceptés de la présente disposition,... | |
 | Belgium - 1870 - 536 sayfa
...faire partir. Si pourtant celle . occasion ne se présenfait pas dans un délai de trois mois a partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit, son extradition serait différée jusqu'à ce que le... | |
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... consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne... 
