 | Belgium - 1860 - 424 sayfa
...agents aient trouvé une occasion pour les faire partir Si pourtant celle occasion ne se présenlail pas dans un délai de trois mois à compter du jour...l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté el ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins, sujets du... | |
 | Belgium - 1860 - 486 sayfa
...frais du consul ou vice -consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si, pourtant, celte occasion ne se présentait pas...dans un délai de trois mois, à compter du jour de !°arreslalion, les déserteurs seront rois en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la... | |
 | Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - 1860 - 470 sayfa
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, li-s déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient pi us être arrêtés pour la même cause.... | |
 | Belgium - 1860 - 468 sayfa
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus ¿Ire arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins, sujets de la Belgique, seront exceptes... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 sayfa
...ce qne ces ageoti aient trouvé une occasion de les livrer on de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arresiation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêté» pour... | |
 | Belgium - 1878 - 376 sayfa
...faire partir. Si pourtant celle occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois a partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus êlre arrêtés pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit, son extradition... | |
 | Belgium - 1861 - 500 sayfa
...Si pourtant cello occasion ne se présentait pai dans un délai de deux mois ù compter du juur île l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour lu même cause. Il est entendu que les marins, citoyens du Honduras, seront exceptés de la présente... | |
 | Belgium - 1895 - 526 sayfa
...se présentait pas dans un délai de deux mois à parlir du jour de l'arrestation, les dèserleurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit, son extradition serait différée jusqu'à ce que le... | |
 | Belgium - 1863 - 628 sayfa
...présentait pas dans un délai de deux mois a compter du jour de l'arrestation, les déserteurs »raient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins, sujets de l'autre partie, seront exceptés de la présenle disposition,... | |
 | Belgium - 1860 - 392 sayfa
...les fuirc partir. Si, pourtant, celte occasion ne se présentai! pas dans un délai de deux mois, i compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraienl plus ¿Ire arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins, sujets de l'autre... | |
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... consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne... 
