 | Belgium - 1870 - 536 sayfa
...les autres cas tombaient sous l'application du code pénal ordinaire. « Je viens de lire 1 article. Ceux qui, par 'dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué directement un individu à déserter, sont punis comme auteurs du délit, etc., etc.... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sayfa
...aurait disposé autrement (2). 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procuré... | |
 | Faustin Hélie - 1860 - 696 sayfa
...par provocation, il est nécessaire que la question énonce que la provocation s'est manifestée « par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables. » Car ce sont la les seuls moyens de provocation que la loi a qualifiés actes de complicité. Ainsi,... | |
 | Victor Toussaint - 1861 - 824 sayfa
...relenue de solde et delà campagne extraordinaire. La loi répute complice d'un crime ou d'un délit ceux qui par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...machinations ou artifices coupables, ont provoqué a cette action, ou donné des instructions pour la commettre; ceux qui ont procuré des armes, des... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sayfa
...aujourd'hui sans application. Art. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré... | |
 | 1862 - 358 sayfa
...disposé autrement. . ART. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué â cette action, ou donné des instructions pour la commettre; ceux qui auront procuré... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1862 - 538 sayfa
...particulier? Une importante addition au d/oit commun. L'art. 60 du Code pénal ne punit comme complices que ceux qui « par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou firti/ices coupables. auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre.... | |
 | Eugène Cauchy - 1863 - 554 sayfa
...usage de ses armes contre son adversaire. Art. 7. Sont réputés complices des délits commis en duel ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...machinations ou artifices coupables , ont provoqué à les commettre. Les complices seront punis de la même peine que les auteurs. Art. 8. Dans les cas prévus... | |
 | Eugène Cauchy - 1863 - 552 sayfa
...usage de ses armes contre son adversaire. Art. 7. Sont réputés complices des délits commis en duel ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...machinations ou artifices coupables, ont provoqué à les commettre. Les complices seront punis de la même peine que les auteurs. Art. 8. Dans les cas prévus... | |
 | Eugène Cauchy - 1863 - 526 sayfa
...francs d'amende. t ART. 5. — Seront punis comme complices des délits prévus par la présente loi ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront excité à les commettre. « AKT, G. — Les témoins du duel non repuXXVI tés complices aux... | |
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Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir... 
