 | Achille-Léon-Victor duc de Broglie - 1863 - 496 sayfa
...60 du Code pénal : « Seront pu« nis comme complices d'une action qualifiée crime ou « délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus « d'autorité...de pouvoir, machinations ou artifices « coupables, auront provoqué à cette action. » Voilà donc déjà, aux termes de la législation qui nous régit,... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sayfa
...sans aucun doute, par les moyens énoncés dans l'art. 60 ; elle peut donc, par exemple, être commise par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables ; mais comme la loi n'a pas défini la subornation, comme elle n'a pas limité les moyens qui peuvent... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sayfa
...aurait disposé autrement. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, * noms d'auteur, N "< 1866 Garnier frères"# Roger Augustin" Augustin Ro auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré... | |
 | France - 1866 - 934 sayfa
...оШгатспИсМ, r. 4П, 478, ASÍ, 4M. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour fa commettre. — Ceux qui auront... | |
 | Cornelis Hendrik Boudewijn Boot - 1867 - 110 sayfa
...vermeldt de CP in de Artt. 60 — 62 (welke Artt. limitatief zijn) vijf klassen van medeplichtigen : 1°. Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action (une action qualifiée crime ou délit) ou donné des instructions... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sayfa
...principal. 135. i ART. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, feux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre; — Ceux qui auront... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...autrement » (P. art. 59). « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre ; « Ceux qui auront... | |
 | Emile de Girardin - 1868 - 908 sayfa
...considérés et punis comme complices d'une action qualifiée forfaiture, crime, délit ou contravention, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ; donné des instructions ou fourni les moyens, armes, instruments... | |
 | 1868 - 456 sayfa
...auteurs, ceux qui auront directement provoqué à commettre les faits prévus par les art. 10 et 17, soit par dons, promesses , menaces, abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artifices coupables, soit par des discours tenus ou des cris proférés dans des réunions ou des lieux publics, soit par... | |
 | France - 1869 - 882 sayfa
...aurait disposé autrement. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée, crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artißccs coupables , auront provoqué a celte action, ou donné des instructions pour la commettre;... | |
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Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir... 
