 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 sayfa
...prévenu, ou à son domicile, outre uu jour par cinq my- [C. inst. Cr.,68, 150 j Tar. cr., 71.} riamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement,...et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. cul présenté sa défense, et que le minislère public'eûl donné ses conclusions.... | |
 | Jean-Michel Cazeneuve - 1856 - 50 sayfa
...Code d'instruction criminelle. - Art. 187. « La condamnation par défaut sera comme non-avenue, si t dans les cinq jours de la signification qui en aura...prévenu « ou à son domicile , outre un jour par trois myriamètres , celui-ci forme « opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 sayfa
...8J. L'opposition au jugement par défaut doit être formée dans les cinq jours de la signification faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres. — L'opposition emporte de droit citation à la première audience. C. inst cr. 187, 188. 85. L'appel... | |
 | Faustin Hélie - 1857 - 874 sayfa
...que la première disposition, est ainsi conçu : » la condamnation par défaut sera comme non-avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en...au prévenu ou à son domicile, outre un jour par einq myriamôlies, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1857 - 732 sayfa
...opposition , de la tierce opposition et de la provision. 995. Le Code d'instruction porte : « Art. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si dans les cinq jours de la signification qui eu aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sayfa
...qui en sont délivrés. (Modèle n° 60.) OPPOSITION AUX JUGEMENTS FAR DÉFAUT. « Art. 187, /. C. La condamnation par défaut sera comme non « avenue...prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq « myriainètres, celui-ci forme opposition à l'exécution u'u juge« ment, et notifie son opposition,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sayfa
...d'audience indiqué seront jugés par défaut. Art. IGO. L'arrêt par défaut sera comme non avenu si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite aux parties défaillantes, suivant les règles déterminées par l'art. loO, elles y forment opposition... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 sayfa
...prévenu ne comparait рая, il sera jugé par défaut. I. c. 146, 149, 152, 190, 195. T. cr. 71. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue,...prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamèires, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement, et notifie son opposition tant... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sayfa
...il «era jagé par défaut. /. er. U» i 151, 184. 187, 188, 244, 465s., 641.— T. cr. 7l 1°. 189. La condamnation par défaut sera comme non avenue , si dans les , cinq jours de la signification qui f opposition tant au ministère public qo à la parue civile, Pr. 68, 1033. — /. cr.f 8, 116, 150,... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sayfa
...élu. Cette notification a pour but de faire tomber le jugement par défaut avant toute discussion. La condamnation par défaut sera comme non avenue,...les cinq jours de la signification qui en aura été fuite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition... | |
| |
La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... 
