 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 sayfa
...assistance ni intervention des jurés. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les ciuq jours de la signification qui en aura été faite...prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamèlres. celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 sayfa
...citation, il sera jugé par défaut par la cour d'assises, sans assistance ni intervention du jury. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification M 1 i !.. <•}.',. qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 418 sayfa
...des jurés. 3. Opposition à l'arrêt par défaut. Formes. a. DÉLAI ET SUPPLÉMENT DE DÉLAI. — La condamnation par défaut sera comme non avenue...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt — b. A QUI L'OPPOSITION DOIT ÊTRE NOTIFIÉE. — Et notifie son opposition tant au ministère... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 416 sayfa
...des jurés. 3. Opposition à l'arrêt par défaut. Formes. a. DÉLAI ET SUPPLÉMENT DE DÉLAI. — La condamnation par défaut sera comme non avenue...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt — b. A QUI L'OPPOSITION DOIT ÊTRE NOTIFIÉE. — Et notifie son opposition tant au ministère... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 602 sayfa
...d'assises sans assistance ni intervention des jurés. La condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification...prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètrcs, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 602 sayfa
...14 mars 1884, D. 85. 1. 90). Dans tous les cas, en décidant que la condamnation par défaut serait comme non avenue, si dans les cinq jours de la signification qui en aurait été faite à personne ou à domicile le prévenu y formait opposition, l'article 187 a explicitement... | |
 | 1895 - 324 sayfa
...du délai fixé par l'article 56 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'aux termes de cet article la condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours delà signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile..., celui-ci forme opposition... | |
 | 1893 - 1162 sayfa
...citatisn. il sera jugé par défaut par la cour d'assises, sans assislance ni intervention des jurés. La condamnation par défaut sera comme non avenue...prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamêtres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant... | |
 | Henri Avenel - 1895 - 322 sayfa
...citation, il sera jugé par défaut par la Cour d'assises, sans assistance ni intervention des jurés. — La condamnation par défaut sera comme non avenue...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification... | |
 | Aristide Miraben - 1896 - 378 sayfa
...ne comparaît pas, il est jugé par défaut par la Cour criminelle,' sans le secours des assesseurs. La condamnation par défaut sera comme non avenue...au prévenu ou à son domicile, outre un jour par 5 myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notifie son opposition tant... | |
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La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... 
