 Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque...  Oeuvres complètes de J. Domat - Sayfa 112Jean Domat, Joseph Remy tarafından - 1835Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 sayfa
...des cohéritiers étrangers et Français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France uce portion égale à la valeur des biens situés en pays...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. mis à succéder aux biens que son parent, étranger ou Français, possède dans le territoire de l'Empire,... | |
 | Alfred Bertauld - 1867 - 576 sayfa
...biens situés en France uno portion « égale à la valeur des biens situés en pays étran« gers dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce « soit, en vertu des lois et coutumes locales. » (Art. 2 de la loi du 14 juillet 1819.) 113. La rédaction de l'art. 2 suppose que le Français est... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 652 sayfa
...du royaume. ART. 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens...exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois ou coutumes locales. 60 bis. Ainsi, le principe de réciprocité posé par l'art. 11 est absolument... | |
 | Théophile Huc, Italie - 1868 - 398 sayfa
...1819 ainsi conçu : « Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens...portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient • exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes... | |
 | 1868 - 1176 sayfa
...partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci doivent prélever, sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés en pays (1) Cette solution, malgré quelques dissidences, prévaut en jurisprudence et en doctrine. V. Conf.,... | |
 | Théophile Huc - 1868 - 388 sayfa
...sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. » Mais la commission législative ne voulut pas admettre une décision aussi manifestement contraire... | |
 | Sir Alexander James Edmund Cockburn - 1869 - 236 sayfa
...toute d'équité : ' Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et Français, ceux-ci prélèveront sur les biens...étranger, dont ils seraient exclus, à quelque titre que se soit, en vertu des lois et coutumes locales.' " Les étrangers comme les Français peuvent acquérir... | |
 | 1869 - 678 sayfa
...étrangers et français (ou belges) ceux-ci prélèvent sur les biens situés en France (ou en Belgique), une portion égale à la valeur des biens situés...à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et des coutumes locales. Celte disposition, qui a pour but de neutraliser, autant que possible, le préjudice... | |
 | Sir Alexander James Edmund Cockburn - 1869 - 230 sayfa
...entre des cohéritiers étrangers et Français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en Prance une portion égale à la valeur des biens situés...étranger, dont ils seraient exclus, à quelque titre que se soit, en vertu des lois et coutumes locales.' " Les étrangers comme les Français peuvent acquérir... | |
 | Pietro Fiorentino - 1869 - 386 sayfa
...les bieas situés ea France une portion égale a la valeur des biens situés ea pays étranger, doni ils seraient exclus , à quelque titre que ce soit , en vertu des lois et coutumes locales.» fatti.È però in facoltà dei disponenti o contraenti di seguire le forme della loro legge nazionale,... | |
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