 | Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 498 sayfa
...des droits énumérés dans l'art. 42 du code pénal, autres que le droit de port d'armes ; « 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique ; .• 4o A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, de débit, distribution... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 sayfa
...autres que le droit de port d'armes, pendant le temps fixé par le jugement pour cette privation ; 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite , de fabrication, débit, distribution de poudre,... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 sayfa
...port d'armes, pendant le temps fixé par le jugement pour cette privation ; 3° A tout condamné ii un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion...violence envers les agents de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite , de fabrication, débit, distribution de poudre,... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sayfa
...plusieurs des droits énumérés dans l'art. 42 du Code pénal, autres que le droit de port d'armes; 3° à tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violences envers les agents de l'autorité publique; 4° à tout condamné pour délit d'association... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 sayfa
...des droits énumérés dans l'article 42 du Code pénal, autres que le droit de port d'armes; 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre.... | |
 | 1862 - 494 sayfa
...des droits énumérés dans l'article 42 du Code pénal, autres que le droit de port d'armes ; 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorilé publique; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite , de fabrication, débit,... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sayfa
...pénal, autres que le droit de port d'armes ; — 3° A tout condamné à nu emprisonnement de píos de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; — 4° A tuot condamné pour délit d'association illicite, de fabrication , débit, distribution de poudre... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sayfa
...des droits énumérés dans l'article 42 du Code pénal, autres que le droit de port d'armes 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, do fabrication, débit, distribution de poudre,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...des droits énumérés dans l'art. 42 du Code pénal, autres que le droit de port d'armes; — 3° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six...envers les agents de l'autorité publique; — 4° A tout condamné pour délit d'association illicite , de fabrication, débit, distribution de poudre,... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 sayfa
...plusieurs des droits énumérés dans l'art. 42 du code pénal, autres que le droit de poil d'armes; 3° à tout condamné à un emprisonnement de plus de six...illicite, de fabrication, débit, distribution de munitions de guerre, dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied; 5° à ceux qui auraient été... | |
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A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou... 
