 | G. del Péré de Cardaillac de Saint-Paul - 1904 - 912 sayfa
...op. cit., n« 208 et s., 212 et s. du Code pénal, autres que le droit de port d'armes (1) ; 2° ŕ tout condamné ŕ un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violences envers les agents de l'autorité ; 3° ŕ tout condamné pour délit d'association illicite;... | |
 | Marcel Bidault de l'Isle - 1910 - 214 sayfa
...des droits énumérés dans l'article 42 du Code pénal, autres que le droit de port d'armes; 3° A tout condamné ŕ un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre,... | |
 | 1893 - 336 sayfa
...des droits énumérés dans l'articl; 42 du code pénal, autres que le droit de port d'arme ; 3° A tout condamné ŕ un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violences envers les agents de l'autorité publique; bres ou de récoltes sur pied, de plans venus... | |
 | 1928 - 764 sayfa
...certain jpeei/ied conditions. 112 sieiirs des tiro its enumeres dans l'article 42 du Code pénal; 3° A tout condamné ŕ un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délit : De fabrication, débit, distribution de toutes armes ŕ feu, munitions... | |
 | 1922 - 524 sayfa
...l'un ou de plusieurs droits énumérés ŕ l'article 22 du Code pénal ; ŕ toute personne condamnée ŕ un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion...violence envers les agents de l'autorité publique ; ŕ toute personne condamnée pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie, abus de confiance et... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 372 sayfa
...l'un ou de plusieurs droits énumérés ŕ l'article 42 du code pénal. A toute personne condamnée ŕ un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion...violence envers les agents de l'autorité publique; A toute personne condamnée pour délit d'association illicite ou de malfaiteur, de fabrication et... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 586 sayfa
...plusieurs des droits énumérés dans l'art. 42 c. pén., autres que le droit de port d'armes ; 3° A tout condamné ŕ un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite , de fabrication , débit, distribution de poudre,... | |
 | 1846 - 1052 sayfa
...plusieurs des droits énumérés dans l'art, 12 du code pénal, autres que le droit de port \Tarmcs ; 5° A tout condamné ŕ un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite , de fabrication , débit, distribution de poudre,... | |
 | France. Ministčre de l'intérieur - 1909 - 472 sayfa
...droits énumérés dans l'article !\i. du Code pénal, autres que le droit du port d'arme« ; 3° A tout condamné ŕ un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violences envers les agents de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délit d'association... | |
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A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou... 
