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Kitaplar Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés... ile ilgili
" Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... "
Revue catholique des institutions et du droit - Sayfa 484
1886
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux j Les maîtres et les commettants , ions ne pourra excéder celle de l'état de siège....Les présidents de ces conseils adresseront au mini ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis, pendant le temps...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., 21. cilt;723. cilt

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1843 - 608 sayfa
...est en opposition directe avec des principes universellement reconnus. Les maîtres et les commettans sont responsables du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (2). Cette règle est absolue et n'admet aucune exception. Le maître ou le commettant n'est point...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 sayfa
...du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; — Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles illes ont employés ; — Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., 1. cilt

Benech - 1843 - 552 sayfa
...dommage causé par leurs enfans « mineurs habitant avec eux ; » Les maîtres et les commettans , du dommage » causé par leurs domestiques et préposés dans les » fonctions auxquelles il les ont employés ; » Les instituteurs et les artisans , du dommage » causé par leurs élèves...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., 3. cilt

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...discussion , il demeure établi que les maîtres et commettants sont responsables des délits commis par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés sans pouvoir être admis a prouver qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à la responsabilité...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...responsables du dommage causé par leurs enfants » mineurs habitant avec eux. Les maîtres et commettants, du » dommage causé par leurs domestiques et préposés...les » fonctions auxquelles ils les ont employés. Les instituteurs et » artisants , du dommage causé par leurs élèves et apprentis , » pendant le...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 564 sayfa
...du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; — Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques, et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; — Lei instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par Collet ..., 18. cilt

Jean Pontas - 1847 - 648 sayfa
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant arec eux; les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés ; les instituteurs et artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant...
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Cours de droit civil français, 2. cilt

Karl Salomo Zachariä - 1850 - 610 sayfa
...faute ou une négligence de leur part (9). Art. 1584, al. 5. 2" Les maîtres et les commettants (10) sont responsables du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Il importe peu, ir son absence déclarée ou présumée, cl IP cas où il si1 Irouvcrail ru Hat île...
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Annales de l'Académie de Mâcon

Académie de Mâcon. Société des arts, sciences, belles-lettres, et agriculture de Saône-et-Loire - 1878 - 578 sayfa
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps...
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