 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 sayfa
...décision que nous donnons pour ce cas particulier. Aux termes de l'art. 1384 3°, «les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans l'exercice de leurs fonctions, » et c'est juste, car ils devaient réformer ces domestiques ou préposés,... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1867 - 540 sayfa
...enfants mineurs habi• tant avec eux ; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par <t leurs domestiques et préposés, dans les fonctions auxquelles « ils les ont employés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par « leurs éléves et apprentis, pendant... | |
 | 1868 - 514 sayfa
...concerne la demande de la partie civile : i Considérant qu'aux termes de l'art. 1384 du code civil, les maîtres et les commettants sont responsables...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; i Considérant que Charles Lippens, cité comme civilement responsable, avait acheté l'arbre dont... | |
 | 1868 - 484 sayfa
...le fait des personnes dont on doit répondre, et que les maîtres et commettants doivent répondre du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; i Attendu que le texte de cet article, aussi bien que les travaux préparatoires qui en ont précédé... | |
 | Emile de Girardin - 1868 - 908 sayfa
...dn dommage eauc par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; • Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés,...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; • Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élevas et apprenti», pendant... | |
 | 1901 - 1386 sayfa
...encore de celui qui ** causé par le fait des personnes, dont on doit répondre, ou des choses que 1( a sous sa garde. — Les maîtres et les commettants sont responsables du domiMl* causé par íes domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles i employés." ufifibmren... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1869 - 348 sayfa
...fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre; — Que les maîtres et les commettants sont responsables...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; — Considérant que Lerouge, en confiant la garde de sa voiture à Blard, a fait de celui-ci son... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 848 sayfa
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1016 sayfa
...du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; « Les instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs élèves et apprentis, pendant le... | |
 | Polynice Alfred Henri van Wetter - 1872 - 348 sayfa
...leg. Áquil. 9, 2; L. 152, D. de. RJ 50, 17)06). 1584. — DR Les maîtres et les commettants étaient responsables du dommage causé par leurs domestiques...et préposés dans les fonctions auxquelles ils les avaient employés, si on pouvait leur reprocher une négligence dans le choix des domestiques ou préposés... | |
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Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... 
