...qu'ils soni en faute , que le délit est le résultat de la mauvaise éducation qu'ils leur ont donnée. Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques ou préposés en exerçant les fonction auxquelles on les emploie. Les instituteurs et artisans sont...

...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps...

...causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; — N. 572, — les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles il les ont employés; — N. 1797. 1994. — les instituteurs et les artisans, du dommage causé par...

...l'administration; Attendu, en ce qui touclie Merlin, qu'aux termes de l'article 1384 du Code civil, les mallrcs et les commettants sont responsables du dommage causé...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; équivoque; — Attendu qu'a» moment où Doillon a commis le délit qui lui est reproché, il faisait...

...la disposition de l'article 13 doit se combiner avec l'article 1384 du Code civil, aux termes duquel les maîtres et les commettants sont responsables...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; en telle sorte que si le domestique ou préposé s'écarte de ces fonctions, la responsabilité du...

...faits, aux termes de notre article 99 et conformément à l'article 1384 du Code civil, portant que les maîtres et les commettants sont responsables...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. En conséquence, le commis(1) BÉDARRIDE, n°« 257 et 364 ; Bourges, 24 janvier 1844 (Journal du Palais,...

...l'appui de ce moyen : Aux termes du paragraphe susénoncé de l'article dont i\ -s'agit, les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Mais quand y at-il rapport de commettant à préposé? Quelles conditions sont nécessaires à l'existence...

...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés,...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis, pendant le temps...

...l'article 1384 du Code de commerce, at-on dit, les maîtres et les commettants sont responsables civilement du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, sans qu'ils puissent s'exonérer de cette responsabilité en prétendant qu'ils n'ont pu empêcher...

...leurs enfants mineurs habitant avec eux ; par les maîtres et commettants pour le préjudice produit par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, alors même qu'ils pourraient prouver qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui a donné lieu au dommage...