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Kitaplar Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement,... ile ilgili
" Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... "
Bulletin des lois de la République française - Sayfa 69
France tarafýndan - 1825
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868
...par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique...la fabrication, sera puni des peines 'portées en l'art. 423 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. » L'art. 2 ajoute...
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Recueil général en matière de notariat et de ..., 2. cilt,461-637. sayýlar

Michel Schon - 1870
...retranchement, ou par une alié» ration quelconque, sur des objels fabriqués, »le nom d'un Mu-iraní autre que celui qui »en est l'auteur, ou la raison...commerciale » d'une fabrique autre que celle où les dus »objels auraient élé fabriqués, ou enfin le »nom d'un lieu aulre que celui de la fabri»que,...
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Code pénal belge

Belgium - 1870
...addition , retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de lu fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois il six mois. — P. 25, s., 46, s. La même...
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Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., 2. cilt

Jean Servais Guillaume Nypels - 1870
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique antre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine...
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Traité des marques de fabrique et de la concurrence déloyale en tous genres

Eugène Pouillet - 1875 - 758 sayfa
...Ii raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdils objets auront été fabriqués, où enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portes en l'article 423 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. Tout...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 sayfa
...oa par une altération quelconque, sur des objets fabriqués , le nom d'un fabricant autre que celai exceptées de cette disposition les ventes de poissons...ou réservoirs. V. art. 4, loi 1U août 1875. Sout lien autre que celui de la fabrication , sera puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal,...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877
...addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où ces objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication. —...
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Belgium, Pierre Auguste Florent Gérard - 1877 - 403 sayfa
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1879
...addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesditg objets auront été fabriqués, ou «afin le nom d'un autre lieu que celuide la fabrication,...
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Manuel de police administrative et judiciaire: suivi d'un répertoire ...

U. Mighem - 1879 - 312 sayfa
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur ou la...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication : même défense existe pour tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque...
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