 Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que...  Bulletin des lois de la République française - Sayfa 69France tarafından - 1825Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Georges Bry - 1902 - 820 sayfa
...addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfla le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article... | |
 | Édouard Copper-Royer - 1903 - 678 sayfa
...retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriques, le nom d'un commerçant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdils objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | France - 1904 - 336 sayfa
...addition, retranchement, où par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle ou lèsdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | 1904 - 1126 sayfa
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée... | |
 | 1914 - 984 sayfa
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués,le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les dits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication... | |
 | 1909 - 1344 sayfa
...fabriqués, le nom d'un commerçant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison sociale d'une marque de fabrique autre que celle où lesdits objets auront...celui de la fabrication, sera puni des peines portées par l'article 423, etc., etc. » Les spécialités pharmaceutiques peuvent généralement invoquer... | |
 | Antoine Pillet, Georges Chabaud - 1911 - 550 sayfa
...par addition, retranchement ou par altération •quelconque*, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui, en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdit's objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | 1913 - 1200 sayfa
...la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les dits objets auront été fabriqués, ou le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication » sera puni des peines portées par la loi du 1 er août 1905, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. D'autre part,... | |
 | Fernand Jacq - 1914 - 360 sayfa
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera... | |
 | 1914 - 592 sayfa
...celui qui en esd l'au« teur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre « quel celle où les dits objets auront été fabriqués, ou « enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabri« cation, sera puni des peines portées en l'article 42 « du code pénal, sans préjudice de... | |
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