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Kitaplar Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement,... ile ilgili
" Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... "
Bulletin des lois de la République française - Sayfa 69
France tarafýndan - 1825
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Cours élémentaire de législation industrielle: travail industriel et ...

Georges Bry - 1902 - 800 sayfa
...addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfla le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article...
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L'art et la loi: traité des questions juridiques se référant aux artistes et ...

Édouard Copper-Royer - 1903 - 610 sayfa
...retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriques, le nom d'un commerçant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdils objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...
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Recueil de législation concernant la propriété industrielle et commerciale

France - 1904 - 314 sayfa
...addition, retranchement, où par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle ou lèsdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...
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Mitteilungen ...: Versammlung, 11. cilt

1904
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée...
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Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, 3. cilt

O. Q. van Swinderen - 1894
...addition , retranchement ou par une altération quelconque sur des objets fabriqués , le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication , sera puni d'un emprisonnement d'un à 6 mois. La même peine sera prononcée contre...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1844
...quelconque iur les objets fabriqué* le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur.... ou eniin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni de« peines portées à l'art. 423 с pén., sans préjudice des dommages-intérêts.»— Celte loi,...
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AIPPI

International Association for the Protection of Industrial Property - 1901
...apparaître par addition, » retranchement ou par une altération quelconque sur des objets » fabriqués... le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication » sera puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal (1 » sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. II faut y ajouter,...
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Nomenclatures et classifications: approches historiques, enjeuz économiques ...

2004 - 386 sayfa
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...que celui de la fabrication, sera puni des peines... » 7 Article 20 de la loi du 23 juin 1 857, Bulletin des Lois. * Décret loi du 30 juillet 1935. 11...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1857
...appose ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur lcs>objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...celle où lesdits objets auront été fabriqués. Sans doute, il n'ya rien a ajouter pour la répression du délit qui est prévu par cette disposition...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, 27. cilt

1848
...est l'auteur ou la raison commerciale d'uue fabrique autre que celle où. Ic'dits objets auront .Hé fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que...la fabrication , sera puni des peines portées en l'art. 423 du Code pénal , tans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. » .Attendu qu'aux...
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