...addi« lion, retranchement ou par une altération quelconque, sur « des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui « qui en est l'auteur,...sera •• « puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal, sans ci préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. « Tout marchand, commissionnaire...

...1824 punit quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur ou la...d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués. oa enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication ; que i» protection...

...négoce, le Code pénal interdit d'apposer ou de faire apposer sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur ou la...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication; il punit aussi celui qui aura exposé en vente ou mis en circulation des objets...

...addition , retranchement ou par une altération quelconque sur des objets fabriqués , le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication , sera puni d'un emprisonnement d'un à 6 mois. La même peine sera prononcée contre...

...quelconque iur les objets fabriqué* le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur.... ou eniin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni de« peines portées à l'art. 423 с pén., sans préjudice des dommages-intérêts.»— Celte loi,...

...apparaître par addition, » retranchement ou par une altération quelconque sur des objets » fabriqués... le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication » sera puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal (1 » sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. II faut y ajouter,...

...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...que celui de la fabrication, sera puni des peines... » 7 Article 20 de la loi du 23 juin 1 857, Bulletin des Lois. * Décret loi du 30 juillet 1935. 11...

...appose ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur lcs>objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...celle où lesdits objets auront été fabriqués. Sans doute, il n'ya rien a ajouter pour la répression du délit qui est prévu par cette disposition...

...est l'auteur ou la raison commerciale d'uue fabrique autre que celle où. Ic'dits objets auront .Hé fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que...la fabrication , sera puni des peines portées en l'art. 423 du Code pénal , tans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. » .Attendu qu'aux...

...Deze wet bepaalt straf tegen dengene , die op een objet fabriqué plaatst „le nom d'un fabriquant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une i'abrique autre que celle ou les dits objets auront été fabriqués ou enfin le nom d'un lieu autre...