 Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que...  Bulletin des lois de la République française - Sayfa 69France tarafından - 1825Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sayfa
...soitfaitapparaitreparaddition , retranchement ou par une altération quelconque, sur desobjets fabriqués , le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal, sans préjudice des... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - 1838 - 500 sayfa
...retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant antre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale...de la fabrication, sera puni des peines portées en l'art. 423 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. Tout marchand, commissionnaire,... | |
 | France - 1839 - 552 sayfa
...retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le-nom d'un fabricant antre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale...d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera pnni des peines portées en l'article 423 du Code pénal , sans préjudice des dommages-intérêts,... | |
 | France - 1842 - 172 sayfa
...addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...de la fabrication, sera puni des peines portées en l'art. 425 du Code pénal, sans préjudice des dommages etintérêts, s'il ya lieu. Tout marchand,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 sayfa
...addition , retranchement , ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication. La même... | |
 | 1845 - 1056 sayfa
...addition , retranchement , ou par une altération quel» conque, sur des objets fabriqués , le nom d'un fabricant autre » que celui qui en est l'auteur,...fabrication, » sera puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal , » sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. » « Tout marchand... | |
 | 1845 - 1050 sayfa
...addition, retranchement, ou par une altération quel» conque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre » que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une M fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués , » ou enfin, le nom d'un lieu... | |
 | 1847 - 890 sayfa
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...fabrication, sera puni des peines portées en l'article 425 du Code pénal, sans préjudice des dommages intérêts, s'il ya lieu. Tout marchand, commissionnaire... | |
 | 1853 - 1584 sayfa
...addition , retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués , le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdilsobjels auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 sayfa
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auraient été fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que celui dela fabrication, sera puni... | |
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