Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... Bulletin des lois de la République française - Sayfa 69France tarafından - 1825Tam görünüm - Bu kitap hakkında
| Fernand Jacq - 1914 - 360 sayfa
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera... | |
| 1914 - 592 sayfa
...celui qui en esd l'au« teur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre « quel celle où les dits objets auront été fabriqués, ou « enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabri« cation, sera puni des peines portées en l'article 42 « du code pénal, sans préjudice de... | |
| 1918 - 1032 sayfa
...addi« lion, retranchement ou par une altération quelconque, sur « des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui « qui en est l'auteur,...sera •• « puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal, sans ci préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. « Tout marchand, commissionnaire... | |
| 1919 - 832 sayfa
...1824 punit quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur ou la...d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués. oa enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication ; que i» protection... | |
| Maurice Damoiseaux - 1922 - 210 sayfa
...négoce, le Code pénal interdit d'apposer ou de faire apposer sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur ou la...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication; il punit aussi celui qui aura exposé en vente ou mis en circulation des objets... | |
| Swinderen - 1894 - 444 sayfa
...addition , retranchement ou par une altération quelconque sur des objets fabriqués , le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication , sera puni d'un emprisonnement d'un à 6 mois. La même peine sera prononcée contre... | |
| France - 1932 - 872 sayfa
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| 1965 - 836 sayfa
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| France - 1938 - 1000 sayfa
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