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Kitaplar Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement,... ile ilgili
" Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... "
Bulletin des lois de la République française - Sayfa 69
France tarafından - 1825
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Manuel pratique de la propriété industrielle et commerciale

Fernand Jacq - 1914 - 360 sayfa
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, 92. cilt

1914 - 592 sayfa
...celui qui en esd l'au« teur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre « quel celle où les dits objets auront été fabriqués, ou « enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabri« cation, sera puni des peines portées en l'article 42 « du code pénal, sans préjudice de...
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Bulletin de la Société de législation comparée, 47. cilt

1918 - 1032 sayfa
...addi« lion, retranchement ou par une altération quelconque, sur « des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui « qui en est l'auteur,...sera •• « puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal, sans ci préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. « Tout marchand, commissionnaire...
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Bulletin des sciences pharmacologiques, 26. cilt

1919 - 832 sayfa
...1824 punit quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur ou la...d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués. oa enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication ; que i» protection...
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Les institutions nationales de la Belgique: éléments de droit ...

Maurice Damoiseaux - 1922 - 210 sayfa
...négoce, le Code pénal interdit d'apposer ou de faire apposer sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur ou la...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication; il punit aussi celui qui aura exposé en vente ou mis en circulation des objets...
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Esquisse du droit pénal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, 3. cilt

Swinderen - 1894 - 444 sayfa
...addition , retranchement ou par une altération quelconque sur des objets fabriqués , le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication , sera puni d'un emprisonnement d'un à 6 mois. La même peine sera prononcée contre...
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Recueil général et méthodique de la législation et de la ..., 2. cilt;4. cilt

France - 1932 - 872 sayfa
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L'Agriculture à travers les âges, histoire des faits, des ..., 5. cilt

1965 - 836 sayfa
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Recueil général et méthodique de la législation et de la ..., 3. cilt;5. cilt

France - 1938 - 1000 sayfa
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