Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... Bulletin des lois de la République française - Sayfa 69France tarafından - 1825Tam görünüm - Bu kitap hakkında
| 1844 - 950 sayfa
...quelconque iur les objets fabriqué* le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur.... ou eniin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni de« peines portées à l'art. 423 с pén., sans préjudice des dommages-intérêts.»— Celte loi,... | |
| Marc Ancel - 1958 - 616 sayfa
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| Marc Ancel - 1956 - 498 sayfa
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| Belgium - 1956 - 1032 sayfa
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| International Association for the Protection of Industrial Property - 1901 - 566 sayfa
...apparaître par addition, » retranchement ou par une altération quelconque sur des objets » fabriqués... le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication » sera puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal (1 » sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. II faut y ajouter,... | |
| 2004 - 400 sayfa
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...que celui de la fabrication, sera puni des peines... » 7 Article 20 de la loi du 23 juin 1 857, Bulletin des Lois. * Décret loi du 30 juillet 1935. 11... | |
| France - 1857 - 676 sayfa
...appose ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur lcs>objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...celle où lesdits objets auront été fabriqués. Sans doute, il n'ya rien a ajouter pour la répression du délit qui est prévu par cette disposition... | |
| 1902 - 1222 sayfa
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| 1848 - 606 sayfa
...est l'auteur ou la raison commerciale d'uue fabrique autre que celle où. Ic'dits objets auront .Hé fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que...la fabrication , sera puni des peines portées en l'art. 423 du Code pénal , tans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. » .Attendu qu'aux... | |
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