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Kitaplar Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement,... ile ilgili
" Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... "
Bulletin des lois de la République française - Sayfa 69
France tarafından - 1825
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1844
...quelconque iur les objets fabriqué* le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur.... ou eniin, le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni de« peines portées à l'art. 423 с pén., sans préjudice des dommages-intérêts.»— Celte loi,...
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Annales de la Faculté de droit d'Istanbul, 3. cilt

İstanbul Üniversitesi. Hukuk Fakültesi - 1953
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Les codes pénaux européens: Liechtenstein, Luxembourg, Principaute de Monaco ...

Marc Ancel - 1958
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Les codes pénaux européens: présentés dans leur texte actuel, avec ..., 1. cilt

Marc Ancel - 1956 - 2449 sayfa
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Les codes et les lois spéciales les plus usuelles en vigueur en Belgique ...

Belgium, Jean Servais, Édouard H. C. Mechelynck - 1956
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AIPPI

International Association for the Protection of Industrial Property - 1901
...apparaître par addition, » retranchement ou par une altération quelconque sur des objets » fabriqués... le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication » sera puni des peines portées en l'article 423 du Code pénal (1 » sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. II faut y ajouter,...
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Nomenclatures et classifications: approches historiques, enjeuz économiques ...

2004 - 386 sayfa
...par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...que celui de la fabrication, sera puni des peines... » 7 Article 20 de la loi du 23 juin 1 857, Bulletin des Lois. * Décret loi du 30 juillet 1935. 11...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1857
...appose ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur lcs>objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou...celle où lesdits objets auront été fabriqués. Sans doute, il n'ya rien a ajouter pour la répression du délit qui est prévu par cette disposition...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, 29. cilt

1902
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, 27. cilt

1848
...est l'auteur ou la raison commerciale d'uue fabrique autre que celle où. Ic'dits objets auront .Hé fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre que...la fabrication , sera puni des peines portées en l'art. 423 du Code pénal , tans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. » .Attendu qu'aux...
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